Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 05/07/2019
Question posée en séance publique le 04/07/2019
M. Serge Babary. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.
Avec la réforme de la formation professionnelle et celle de l'assurance chômage, la réforme de l'apprentissage constitue le deuxième chantier social du quinquennat, après celui des ordonnances réformant le code du travail.
La « révolution copernicienne », voulue par Mme Pénicaud, s'est traduite, le 5 septembre 2018, par la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le financement des centres de formation des apprentis, les CFA, a été profondément modifié, en faveur d'un système annoncé comme « plus simple, plus transparent, plus incitatif », avec un engagement ministériel prometteur : « Tout contrat en alternance est financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d'un financement ».
Les centres de formation sont ainsi désormais financés au contrat. Si ce nouveau mode de financement, appelé « coût-contrat », est applicable aux contrats d'apprentissage conclus au titre de l'année 2019-2020 par les acteurs privés, nouveaux entrants sur le marché de l'apprentissage, tel n'est pas le cas pour les contrats conclus par les CFA des chambres des métiers et de l'artisanat au dernier semestre 2019.
Ces contrats continuent de relever de l'ancien système de financement, appelé « coût préfectoral », avec une compensation de la région dans le cadre de conventions quinquennales.
Or cette compensation régionale sera supprimée au 1er janvier 2020. À compter de cette date, les contrats conclus au dernier semestre 2019 par les CFA « chambre des métiers » ne seront donc plus intégralement financés. Cela concerne quelque 70 000 contrats.
Ma question est la suivante : madame la ministre, allez-vous mettre un terme à cette inégalité de traitement ? Un contrat signé à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, non financé par la région à compter du 1er janvier 2020, pourra-t-il bénéficier du « coût-contrat » à compter de cette même date ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 05/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2019
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Babary, je vous remercie de votre question. Je vous prie évidemment d'excuser l'absence de ma collègue Muriel Pénicaud, qui ne pouvait se joindre à nous aujourd'hui.
De quoi parle-t-on ? D'une réforme ambitieuse que vous avez décrite et qui a été portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle était fondée sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un CFA dans notre pays, en supprimant des obstacles juridiques ou administratifs ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage ; enfin, l'amélioration du statut d'apprenti.
L'impulsion qui a été donnée est positive, puisque nous avons vu croître le nombre d'apprentis, qui s'établit aujourd'hui à 7,7 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Non, il n'en est rien !
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État. Vous m'interrogez plus précisément sur le financement et sur le « coût-contrat ».
Vous le savez, les chambres de métiers souhaitent une accélération de la mise en uvre de la réforme, afin que l'on puisse, entre le mois de septembre et le mois de janvier, répondre à la problématique du financement des contrats qui seraient signés dans cet intervalle.
Je vois dans cette demande une sorte d'hommage à la réforme, puisque ce système plus rapide, plus simple et plus sécurisé est plus avantageux que l'ancien.
Nous sommes évidemment en lien étroit avec les chambres de métiers pour discuter de la manière dont nous pourrions accélérer cette mise en uvre.
Il faut tout de même rappeler deux choses. Tout d'abord, les chambres de métiers peuvent d'ores et déjà bénéficier, dès cette année, du nouveau système de financement pour tous les nouveaux contrats qui sont signés hors convention régionale. Ensuite, la vraie question est finalement celle du financement des contrats qui sont sous convention régionale.
À l'heure où je vous parle, des discussions sont en cours entre l'association qui représente les régions et le Gouvernement. Il convient de trouver une solution. C'est ce à quoi nous nous engageons, pour faire en sorte que tous les contrats puissent être financés et qu'aucun apprenti ne reste sur le carreau. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.
M. Serge Babary. J'espère que cette discussion aboutira, dans la mesure où les chambres des métiers sont des acteurs historiques de l'apprentissage en France. Elles se sont engagées sur une progression de 40 % des contrats à signer. Veillez donc à l'équité par rapport aux autres contrats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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