Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/07/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rétablir la loi relative au conseiller territorial votée sous un précédent gouvernement. En effet, depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus sur une liste unique pour l'ensemble de la région, ce qui ne permet plus une représentation des sensibilités départementales. Par ailleurs, ce problème a été aggravé sous la précédente majorité, par la création de nouvelles régions beaucoup trop étendues. Ainsi, le retour à la logique du conseiller territorial serait un moyen pertinent de répondre aux enjeux de démocratie locale et à la nécessité, pour nos concitoyens, d'être représentés par des élus de proximité.
Afin d'assurer cette représentation de proximité, ces conseillers territoriaux pourraient être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, au niveau de chaque département. Ce mode d'élection permettrait de garantir la pluralité des sensibilités au sein des départements et, par conséquent, de préserver leur spécificité.
Le conseiller territorial exercerait ainsi les attributions actuelles du conseiller régional et du conseiller départemental. Dans chaque région, le nombre des conseillers territoriaux serait égal au nombre actuel des conseillers régionaux, et le nombre de sièges attribués à chaque département serait proportionnel à sa population, sous réserve qu'il y ait au moins deux sièges par département.
Enfin, cette réforme permettrait de développer la complémentarité entre l'action de la région et celle des départements, tout en dégageant des économies budgétaires par la réduction de l'effectif total des conseils départementaux et régionaux.
Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de rétablir la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en appliquant les dispositions développées ci-dessus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
Mme Christine Herzog. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur l'intérêt qu'il y aurait à rétablir la loi relative à l'élection des conseillers territoriaux votée sous le gouvernement Fillon.
En effet, depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus sur une liste unique pour l'ensemble de la région, ce qui ne permet plus une représentation des sensibilités départementales. Par ailleurs, ce problème a été aggravé sous le gouvernement Valls par la création de nouvelles régions beaucoup trop étendues.
Aussi, le retour à la logique du conseiller territorial serait un moyen pertinent de répondre aux enjeux de démocratie locale et à la nécessité, pour nos concitoyens, d'être représentés par des élus de proximité.
Cependant, le texte voté à l'époque pourrait être amélioré. Par exemple, afin d'assurer une meilleure représentation de proximité, ces conseillers territoriaux pourraient être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au niveau de chaque département. Ce mode d'élection permettrait de garantir la pluralité des sensibilités au sein des départements et, par conséquent, de préserver leur spécificité. Le conseiller territorial exercerait les attributions actuelles du conseiller régional et du conseiller départemental.
Dans chaque région, le nombre des conseillers territoriaux serait égal au nombre actuel des conseillers régionaux, et le nombre de sièges attribués à chaque département serait proportionnel à sa population, sous réserve qu'il y ait au moins deux sièges par département.
Enfin, cette réforme permettrait de développer la complémentarité entre l'action de la région et celle des départements, tout en dégageant des économies budgétaires grâce à la réduction de l'effectif total des conseils départementaux et régionaux.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de rétablir le principe d'un conseiller territorial siégeant à la fois à la région et au département.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je veux d'abord vous dire que le Gouvernement partage votre triple ambition ou votre triple souci d'assurer cette complémentarité nécessaire entre les départements et les régions. La problématique s'est posée de manière encore plus pressante du fait de l'accroissement de la taille des régions, comme vous l'avez rappelé.
Nous connaissons tous l'importance du lien de proximité entre l'élu et ses électeurs : c'est une condition de l'effectivité même de la démocratie locale. Nous avons d'ailleurs été questionnés ces derniers mois sur ce thème et sur sa traduction sur le terrain. Il est donc nécessaire aujourd'hui d'y répondre.
Néanmoins, je ne partage pas les conclusions que vous en tirez. Proposer de fixer le nombre de conseillers territoriaux par département proportionnellement à la population, tout en maintenant le nombre actuel des conseillers régionaux et en instituant un plancher de deux conseillers par département, aurait des conséquences importantes, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister dans les régions.
Pour prendre l'exemple de la région Grand Est, votre proposition aurait pour effet de fixer à 5 le nombre de conseillers territoriaux en Haute-Marne et dans la Meuse contre 34 actuellement. Un conseil départemental ne comportant que 5 élus ne serait sans doute pas la meilleure preuve d'une bonne gestion et ne garantirait pas la proximité dont nous parlions. Par ailleurs, les communes de moins de 100 habitants disposent aujourd'hui de 7 élus. Là se pose la première difficulté.
En outre, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à l'échelon départemental ne permettrait pas de dégager avec certitude une majorité à l'échelon régional. Or tout l'enjeu est justement de garantir le nombre suffisant de représentants dans chacun de nos départements et, en particulier, dans ceux qui appartiennent à la ruralité, problématique que vous connaissez bien.
La seule solution consisterait dès lors à augmenter le nombre total de conseillers territoriaux, mais on aurait du coup, compte tenu du principe constitutionnel d'égalité démographique, des écarts particulièrement importants. Même en limitant à 7 le nombre de conseillers territoriaux en Lozère, le conseil régional se retrouverait avec plus de 500 conseillers territoriaux, dont 123 pour le seul département de la Haute-Garonne.
Au travers de ces éléments chiffrés, je veux vous montrer que, si je partage la philosophie de vos propositions, leur application créerait d'importants écarts de représentation, avec des effectifs de représentants insuffisants à certains endroits et beaucoup trop élevés à d'autres. Autre conséquence, certains conseils régionaux comprendraient 500 membres, ce qui n'est pas la meilleure façon d'assurer une bonne représentation territoriale.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je précise néanmoins que de nombreux élus de nos territoires seraient favorables à un retour au principe du conseiller territorial, ce qui permettrait réellement de réaliser des économies non négligeables.
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