Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 11/07/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le différend existant entre de nombreuses collectivités locales et EcoDDS, l'éco-organisme en charge de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets diffus spécifiques (DDS).
Créé en 2012, EcoDDS est une société à but non lucratif dont la mission est d'encourager au tri, de collecter et de traiter certains déchets chimiques des particuliers, conformément au principe de responsabilité élargie du producteur.
L'État et EcoDDS n'ayant pu trouver d'accord, avant le 31 décembre 2018, sur le contenu d'un cahier des charges pour 2019, EcoDDS a décidé d'arrêter la collecte et d'enlèvement dans les déchetteries au 1er janvier 2019. De nombreuses collectivités ont donc dû se débrouiller par elles-mêmes et en assumer le coût, souvent important.
À la suite d'un arrêté publié le 15 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spéciaux pour le cas des catégories 3 à 10 (pots de peinture, colles, solvants, et autres déchets chimiques), EcoDDS a été agréé pour une durée de six ans, à compter du 10 mars 2019 et s'est engagé à rembourser l'intégralité des frais engagés par les collectivités.
Pour autant, de nombreuses collectivités contestent la pratique d'EcoDDS.
En effet, EcoDDS a fixé au 28 février 2019 la date au-delà de laquelle elle ne rembourserait plus les collectivités alors que nombre d'entre elles ont dû continuer à assurer cette collecte jusqu'à la mi-mars, voire au courant du mois d'avril, date réelle de reprise des collectes par EcoDDS.
D'autre part, le coût unitaire de dédommagement a été fixé à 625 €/tonne, soit une indemnisation inférieure de 30 % à 50 % au coût réel des contrats signés en urgence par les collectivités au mois de janvier 2019.
Enfin, les collectivités contestent l'obligation de trier les déchets en fonction de la nature de leur apporteur et non pas seulement en fonction des seuils maximums de contenants déterminés par l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
De façon plus générale, les collectivités se plaignent des relations difficiles qu'elles entretiennent avec EcoDDS. Cette situation pourrait remettre en cause l'avenir même de la responsabilité élargie du producteur.
Il lui demande si une réflexion d'ensemble sur la filière REP ainsi que des mesures allant dans le sens des revendications des collectivités sont envisagées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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