Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09889 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Inégalités dans la répartition des dotations de l'État aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2020
La loi de finances pour 2015 a modifié substantiellement le fonctionnement de la dotation forfaitaire des communes. Les différentes composantes de cette dotation ont, en effet, été consolidées au sein d'une dotation unique égale au montant perçu l'année précédente, majoré ou minoré en fonction de l'évolution de la population et, pour les communes les plus riches, d'un « écrêtement » destiné à financer le redéploiement interne de la DGF du bloc communal. La population prise en compte est affectée d'un coefficient de majoration variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population d'une commune de sorte que la dotation forfaitaire varie de 64,46 à 128,93 par habitant en fonction de la démographie de la commune. Ce coefficient, défini à l'article R. 2334-3 du CGCT, est égal à 1 pour les communes comptant jusqu'à 500 habitants, à 2 pour les communes de 200 000 habitants et plus et varie entre ces deux valeurs selon une progression logarithmique pour les communes comptant de 501 à 199 999 habitants. Cette différence de montant permet de prendre en compte l'augmentation des charges des communes en raison de leur population. Une étude menée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et publiée en 2017 a démontré que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 par habitant alors qu'il s'établit à plus de 1 700 euros pour les communes de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs, comme l'indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l'État et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements publié en octobre 2016, les charges d'une commune s'expliquent à 30 % par le nombre d'actifs au lieu d'emploi et à 11 % par la population de la collectivité. Il s'agit, dans un cas comme dans l'autre, de charges liées à la « centralité » : quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu'elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les communes environnantes, souvent de taille inférieure. La prise en compte de ces charges de centralité dans le calcul de la dotation forfaitaire explique pourquoi, en 2019 et en moyenne, les communes de moins de 5 000 habitants ont perçu une dotation forfaitaire de 87,4 par habitant, celles comptant de 5 000 à 20 000 habitants une attribution de 94,4 et celles de plus de 20 000 habitants de 113,1 . En application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport dressant un état des lieux des raisons ayant conduit à la mise en place de ce coefficient logarithmique tout en en présentant les effets sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes. Par ailleurs, concernant les évolutions des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), le Gouvernement a souhaité renforcer de nouveau ces dispositifs en 2018 et en 2019, malgré l'abandon de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), afin d'augmenter l'effort de solidarité au profit des communes urbaines ou rurales les plus pauvres. En 2018, le Gouvernement a fait le choix de renforcer la DSR et la DSU à hauteur, respectivement, de 90 et de 110 millions d'euros. En 2019, chacune de ces dotations de péréquation a augmenté de 90 millions d'euros supplémentaires. Par conséquent, en deux ans, l'enveloppe répartie au profit de la DSR a progressé de 11,2 %, soit 2,6 points de plus que celle dévolue à la DSU. Par ailleurs, en 2013, dernière année précédant l'application de la CRFP, en s'élevant à 1,49 milliard d'euros, la DSU était supérieure de 54 % à la DSR qui s'établissait à 0,97 milliard d'euros. Depuis, cet écart ne s'élève plus, qu'à 43 %.
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