Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09710 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Modalités de facturation aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 3313
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
Page mise à jour le