Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une commune qui dispose d'une carte communale pour régir son urbanisme. Il lui demande si la réalisation d'une carrière pour l'entraînement des chevaux est possible sur des terrains situés en zone non constructible. Il lui pose également la même question pour une commune qui disposerait d'un plan local d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, en particulier si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole. Ces constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages et sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, une carrière pour l'entraînement des chevaux ne constitue pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole : sa réalisation n'est donc pas possible sur des terrains situés en zone non constructible d'une carte communale. Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, notamment si elles sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette disposition peut être utilisée pour la réalisation des carrières pour chevaux dans les communes disposant d'une carte communale. Il sera ensuite nécessaire, lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. Cet article, applicable dans les cartes communales, prévoit en effet qu'en dehors des parties urbanisées de la commune, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Dans le cadre d'une commune qui dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article R. 151-23 autorise, en zone A, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. La réalisation d'une carrière pour l'entraînement des chevaux y est donc également en principe interdite sauf dans le cadre très strict de la délimitation d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Ce mécanisme, prévu à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, autorise à titre exceptionnel et dans les zones agricoles et naturelles des PLU, la délimitation de STECAL où les constructions sont possibles. La délimitation de ces zones est subordonnée à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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