Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les termes de la réponse à la question n°33368, publiée au Journal officiel le 10 août 2004, page 6314, suivant laquelle l'emploi de directeur d'une régie industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peut être exercé à titre bénévole s'appliquent aussi à une régie dotée de la seule autonomie financière.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/08/2019
L'article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal règle notamment les conditions de rémunération du personnel des régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC). Conformément à l'article R. 2221-73 du CGCT, le conseil municipal fixe en particulier la rémunération du directeur après avis du conseil d'exploitation. Les fonctions de directeur de ces régies, comme celles de directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un SPIC, ne peuvent donc être exercées à titre bénévole.
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