Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas d'un particulier qui souhaite créer pour son usage personnel une carrière à chevaux située en zone non constructible. Cette carrière nécessite des affouillements d'un côté et un remblayage de l'autre, la hauteur concernée étant inférieure à deux mètres. Il lui demande si la création d'une telle carrière est possible et si par ailleurs il faut une autorisation d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/01/2020
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les carrières à chevaux n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet. En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, certaines constructions peuvent être autorisées dans les zones non constructibles d'une carte communale, en particulier si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole. Ces constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages et sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, une carrière pour l'entraînement des chevaux ne constitue pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole : sa réalisation n'est donc pas possible sur des terrains situés en zone non constructible d'une carte communale. Toutefois, l'article R. 161-5 du code de l'urbanisme autorise à prévoir dans le document graphique de la carte communale des secteurs réservés à l'implantation d'activités, notamment si elles sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette disposition, qui devra être justifiée, peut être utilisée pour la réalisation des carrières pour chevaux dans les communes disposant d'une carte communale. Il sera ensuite nécessaire, lors de la réalisation du projet, de respecter les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. Cet article, applicable dans les cartes communales, prévoit en effet qu'en dehors des parties urbanisées de la commune, le projet peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), le projet devra être conforme aux règles d'urbanisme imposées par le document.
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