Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation, avec une enveloppe dédiée pour la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) à la hauteur des enjeux pour l'avenir de l'agriculture, ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à la préservation et à l'accès au foncier agricole, à la valorisation des produits agricoles sur le marché mondial, aux structurations des filières, ou encore au financement des projets de territoire. La question de la formation et de l'orientation professionnelle est aussi un enjeu important pour attirer les jeunes vers les filières agricoles. Pour cela il faut rendre les métiers du secteur agricole attractifs, aussi, il lui demande quelles sont les propositions et les réponses du Gouvernement en la matière.
- page 3301
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/09/2019
Le Président de la République l'a rappelé à l'occasion de l'inauguration du salon de l'agriculture 2019 : le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement. Celle-ci a permis d'accompagner avec succès depuis soixante ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française, ainsi qu'au maintien d'un tissu agricole à l'échelle du territoire en termes d'emplois, d'activités rentables et durables et à la qualité des espaces ruraux en terme d'aménagement du territoire, d'entretien des espaces naturels et de création de liens entre les différents acteurs du territoire. Afin de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mise en uvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune, complétée par le paiement additionnel JA sur le premier pilier de la politique agricole commune, des exonérations fiscales et sociales et par un dispositif d'accompagnement à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles auquel peuvent contribuer les collectivités territoriales. Ces dispositifs ont été rénovés dans les années récentes suite aux Assises de l'installation menées en 2012-2013, la dernière évolution mise en uvre en 2017 consistant à remplacer les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs par une revalorisation de la DJA. Une nouvelle modulation de la DJA a ainsi été ajoutée pour bénéficier aux projets caractérisés par un effort de reprise et de modernisation important. À l'issue de ces évolutions, le montant moyen national de la DJA, toutes zones confondues, s'établit à 31 340 en 2018, en hausse de 56 % par rapport à 2016. Au niveau national, le montant total des crédits publics [État et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)] consacrés à la DJA s'est élevé à près de 157 M en 2018 contre 71 M en 2015. L'enveloppe de crédits d'État dédiés à la DJA a été confortée à un montant total qui s'élève à plus de 37 M en loi de finances 2019. Elle devrait permettre de mobiliser environ 136 M de crédits FEADER et de poursuivre l'accompagnement de la dynamique des installations aidées. Le renouvellement des générations en agriculture reste cependant un enjeu fort puisqu'en 2017 environ 130 000 chefs d'exploitation avaient plus de 55 ans et sont ou seront concernés par un projet de transmission dans les prochaines années. Or, deux tiers d'entre eux n'avaient pas encore identifié de repreneur, alors qu'ils détiennent à eux seuls un quart de la surface agricole utile nationale. Il est donc important de continuer à travailler collectivement pour assurer le renouvellement des générations dans les années à venir. Un des freins à l'installation de nouveaux agriculteurs est l'accès au foncier, en raison de deux phénomènes principaux : l'artificialisation et la concentration des terres. Le Président de la République a donc souhaité que des mesures soient prises pour faciliter l'installation et l'accès au foncier notamment des jeunes agriculteurs. Cela pourra se traduire dans le cadre d'une loi foncière et/ou des mesures de nature fiscale et réglementaire. C'est pourquoi une large concertation a été engagée au mois de juin 2019. L'objectif est que d'ici la fin de l'année, un consensus puisse se dégager autour de mesures qui constitueront les lignes de force du cadre législatif et réglementaire de demain sur cette question majeure. Le calendrier et le cas échéant la date de dépôt d'un projet de loi seront précisés à cette occasion. L'enjeu du renouvellement des générations trouve également réponse dans l'attractivité des métiers. Une communication moderne, attractive et destinée au grand public devrait y contribuer. Mais, l'attractivité des métiers passe aussi par celui des formations conduisant à ces métiers. « L'aventure du vivant, des métiers grandeur nature », c'est le nouveau slogan de l'enseignement agricole lancé lors du salon international de l'agriculture 2019 avec une campagne de communication sur le site et les réseaux sociaux du ministère avec de nombreux clips à retrouver dès cet automne sur le site « laventureduvivant.fr ». Par ailleurs, afin de mieux orienter vers l'enseignement agricole, une lettre interministérielle relative à l'information et l'orientation vers l'enseignement agricole a été co-signée avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les mentalités doivent évoluer, notamment dans les collèges et les lycées. Concernant les enjeux environnementaux, et en particulier la lutte contre le changement climatique, cinq objectifs ont été repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC2) : réduire les émissions des gaz à effet de serre agricoles, à savoir le protoxyde d'azote (N2O) et le méthane (CH4). Pour ce faire, sont promus l'agro-écologie et l'agriculture de précision, qui regroupent des pratiques permettant d'optimiser le cycle de l'azote et des effluents, de réduire les excédents de fertilisation ou les excédents protéiques dans les rations animales ou encore d'améliorer la conduite des troupeaux ; réduire les émissions de consommation d'énergie fossile (CO2), en soutenant l'efficacité énergétique (des bâtiments et des matériels), et développer l'usage des énergies renouvelables ; développer, par ailleurs, la production d'énergie décarbonée et la bioéconomie, notamment via la méthanisation agricole (effluents d'élevage ou productions végétales non valorisées par ailleurs) ou une meilleure valorisation du bois-énergie issu de l'agroforesterie ; stopper le déstockage actuel de carbone des sols agricoles et inverser la tendance, en lien avec l'initiative internationale « 4p1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ». Concrètement, cet objectif ce traduit par des politiques tendant à préserver les prairies permanentes, développer les pratiques culturales agro-écologiques bénéfiques sur ce point, notamment l'agroforesterie, et lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et forestières ; enfin, mettre en place une série de mesures pour influencer la demande et la consommation dans les filières agroalimentaires, pour réduire les pertes et gaspillages ou relocaliser l'alimentation. La plupart de ces mesures s'inscrivent dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, et plusieurs sont soutenues et financées par la politique agricole commune en cours et par plusieurs actions du volet agricole du grand plan d'investissement. Sur la question de la valorisation des produits agricoles, les travaux issus des états généraux de l'alimentation (EGA) ont permis d'aboutir à la publication le 1er novembre 2018 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible dont le titre premier a pour but de permettre une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne de valeur alimentaire. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu'elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Par ailleurs les interprofessions ont été invitées à élaborer des plans de filière : remis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en décembre 2017, ces plans ont vocation à déterminer les engagements des filières sur cinq ans en vue de leur transformation pour répondre aux enjeux de création et de répartition de la valeur et aux attentes sociétales. Il s'agit d'engagements volontaires des acteurs économiques de tous les maillons de la filière. Ces engagements portent sur : l'élaboration d'indicateurs de coûts de production et de prix pour une mise en uvre de la loi ; des objectifs de contractualisation et de montée en gamme (développement des signes de qualité) ; des objectifs environnementaux et sociétaux, portant notamment sur la réduction des pesticides, et sur la prise en compte du bien-être animal ; la gouvernance des filières (création d'interprofessions nouvelles et pour les interprofessions existantes, renforcement du dialogue avec les organisations non gouvernementales ou élargissement aux syndicats minoritaires et à la grande distribution). Ces plans de filières doivent notamment permettre de développer au sein des filières des véritables stratégies pour développer les exportations, car il s'agit là d'un relais de croissance essentiel pour notre agriculture. Des avancées intéressantes peuvent d'ores et déjà être constatées sur des sujets identifiés lors des EGA et dans le cadre de la loi, notamment sur le développement d'indicateurs de coûts de production et de prix et la contractualisation, la segmentation, la montée en gamme et la prise en compte des attentes sociétales. Afin de maintenir la dynamique collective, un comité de suivi des plans de filières a été mis en place. Une première réunion, dédiée au plan de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate, s'est tenue le 23 mai 2019.
- page 4763
Page mise à jour le