Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet de l'avancée des travaux d'aménagement de l'autoroute A8 du réseau Escota dont la concession relève de Vinci autoroute.
En effet, lors d'une question orale n° 314 posée en mai 2018 portant sur l'aménagement des buses sur l'autoroute A8 au niveau de la commune de Biot dans les Alpes-Maritimes qui empêchent la pluie de s'écouler normalement créant des bassins de rétention d'eau à proximité d'une zone d'habitations, le Gouvernement avait confirmé que « la situation n'est pas satisfaisante » et qu'une étude hydraulique avait été commandée en 2015 par la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis menée sur la base des discussions engagées autour du bassin de la Brague entre les collectivités territoriales, les services de l'État et Escota. Cette étude avait été transmise aux services du ministère des transports, où elle était en cours d'analyse.
Toutefois, plus d'un an après cette intervention, rien ne semble être fait pour débloquer une situation extrêmement dangereuse pour les habitants, leurs maisons et leurs biens.
Le rapport d'activité de la société Vinci Autoroutes pour 2018 vient d'être publié mais aucune information ne recense d'éventuels travaux opérés ou concernant des projets à venir sur ce segment géographique d'Escota.
Pourtant, l'évolution du trafic est à la hausse et le rapport mentionne des aménagements très importants sur l'ensemble du réseau « des investissements au bénéfice des territoires » pour « moderniser et entretenir les infrastructures », notamment en Alsace où des buses ont pu être implantées afin de protéger l'habitat naturel d'animaux sauvages.
Elle lui demande si l'arbitrage de l'étude hydraulique de 2015 a été réalisé, si les négociations avec le concessionnaire ont débuté et quel sera le calendrier de réalisation des aménagements nécessaires pour épargner les populations de nouveaux drames comme lors des intempéries de 2015 où les inondations avaient endeuillé les communes et les familles des Alpes-Maritimes.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Les services de la Direction générale des infrastructures, du transport et de la mer (DGITM) ont pris connaissance des conclusions de l'étude hydraulique commandée par la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis (CASA) en 2015 et en particulier du schéma directeur d'aménagement de la Brague et de ses affluents, produit en septembre 2018 et définissant notamment un programme d'aménagements pour réduire le risque d'inondation sur le bassin versant de la Brague. Il semble tout d'abord important de rappeler que l'autoroute a été réalisée au début des années 60 selon les normes en vigueur et en tenant compte de l'occupation des sols de l'époque. Or, comme le souligne l'étude, la plaine de la Brague s'est très fortement urbanisée depuis, ce qui la rend plus sensible aux inondations. Il ressort de l'étude hydraulique que le phénomène prépondérant à l'origine des dysfonctionnements actuels des ouvrages de l'A8 dans le secteur d'Antibes est la formation d'embâcles. Le schéma directeur propose d'ailleurs de réaliser rapidement plusieurs pièges à embâcles, dont un sur la Brague, en amont de l'autoroute A8. Aussi, au regard de l'efficacité d'une telle réalisation et de la rapidité de sa mise en place, l'État invite la CASA, au titre de la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) locale, à se rapprocher de la société ESCOTA afin de définir avec elle dans quelle mesure, notamment, les économies d'entretien et d'exploitation des buses hydrauliques qu'entrainerait cet aménagement lui permettent de participer au financement du projet. En parallèle, le Ministère a demandé à la société ESCOTA de faire diligence dans le traitement de cette demande. Enfin, bien qu'il appartienne à l'autorité GEMAPI de déterminer les mesures à appliquer pour réduire le risque inondation, l'Etat réaffirme l'attention portée à ce sujet sensible. Suite à la sollicitation d'élus locaux par l'intermédiaire du préfet des Alpes-Maritimes en décembre dernier, l'opération de création du diffuseur de Biot a notamment été abandonnée, afin de permettre la conversion des terrains dédiés au projet en champs d'expansion des crues.
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