Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/06/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification des démarches administratives des associations.
Certains représentants d'organisations du secteur de l'événementiel associatif demandent des simplifications administratives à destination des associations à but non lucratif qui font appel à des volontaires dans le cadre de l'organisation d'événements.
Ils souhaitent principalement une exonération des charges sociales, sans déclaration préalable, portant sur les faibles rémunérations et défrayement de personnes qui viennent en renforcement des équipes de bénévoles notamment pour assurer la sécurité, la logistique ou encore la propreté.
Actuellement, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) impose aux associations et aux organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de déclarer ces emplois ponctuels alors que ces derniers sont bien souvent éligibles à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
Ils proposent d'exonérer ces organisations de contribution sociale pour ces emplois ponctuels, dans la limite de six manifestations, à l'image du dispositif de dérogation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elles bénéficient déjà.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/09/2019
La centralisation des dispositifs impact emploi et du chèque emploi associatif (CEA) est un projet en cours d'expertise. Cependant, si ce dispositif unique venait à être mis en place, il serait préférable de s'appuyer sur le modèle du CEA. En effet, le CEA offre aux associations un service de simplification des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. En ce sens, il enregistre les données salariales transmises par les associations concernant les bulletins de salaire et réalise le bulletin et le chèque en paiement. Ce type de dispositif existe également pour les autres employeurs. Le dispositif emploi service va plus loin dans ses missions. En effet, outre le fait de proposer un accompagnement global (logiciel de paie, rédaction du contrat de travail, calcul des salaires ) dans le cadre de la réalisation des tâches administratives liées à l'embauche, des tiers de confiance conseillent les associations. Cependant, le rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne consiste qu'en la simplification des formalités qui pèsent sur les associations employeurs et non en la réalisation de taches périphériques comme le conseil des associations. Toutefois, si cette unification était décidée, le rôle des tiers de confiance pourrait être maintenu notamment dans le cadre des ressources humaines. Il ne semble, cependant, pas nécessaire de les rattacher à un tel dispositif, géré par les URSSAF. De plus, il convient de souligner que le dispositif impact emploi est un dispositif payant contrairement au CEA ce qui explique également le choix de tendre vers ce second dispositif.
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