Pièces à fournir pour une demande de permis de construire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2019

Rappel de la question n°09708, publiée le 28/03/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09708 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Pièces à fournir pour une demande de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3153

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019

Les articles R.* 431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l'urbanisme pour les constructions et les articles R.* 441-1 à R.* 441-8-1 pour les projets d'aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui peuvent être demandées aux pétitionnaires au titre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente (articles R.* 431-4 et R.* 441-8-2 du Code de l'urbanisme). Toute demande de pièce supplémentaire est donc illégale.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6390