Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le retard pris par la France en matière de souveraineté numérique.
Si la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose dans son article 29 que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège, aucun rapport sur la question n'a été remis à ce jour.
Dans une précédente question écrite, n° 253 du 13 juillet 2017, elle s'inquiétait déjà du retard pris dans l'exécution de cette promesse, près d'un an après l'adoption de la loi. Dans sa réponse en date du 10 mai 2018 (p. 2269), le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, n'a pas annoncé de date pour la remise de ce rapport.
Pourtant ce rapport serait utile pour traiter des questions numériques qui prennent de plus en plus d'importance avec des conséquences potentiellement graves pour notre défense et notre sécurité.
Elle réitère donc sa demande de communication au Parlement de ce rapport.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 18/06/2020
Conformément aux obligations fixées à l'article 29 de la loi pour une République numérique, le précédent gouvernement a établi en mars 2017 un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. Suite à la demande de l'honorable parlementaire ledit rapport lui a été communiqué le 25 mai 2020.
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