Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 20/06/2019
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur l'adoption d'une convention ambitieuse, exigeante et contraignante pour lutter contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail.
En effet, le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié à la fin de l'année 2018 une évaluation intermédiaire du cinquième plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes sur leur lieu de travail.
Si ce bilan montre la réalisation effective de 35 des 134 actions proposées dans le cadre de ce plan, il montre également que beaucoup d'entre elles sont en cours de réalisation, en attente, voire abandonnées et devraient par ailleurs être complétées d'un effort jurisprudentiel.
Dans le contexte du procès de France Telecom ainsi que de la tenue du 10 au 21 juin 2019 de la conférence du centenaire de l'organisation internationale du travail, ce rapport fait apparaître que toutes les actions relatives à la formation ou à la sensibilisation des professionnelles du secteur privé comme du secteur public à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes au travail, sur les lieux des repas, les vestiaires et sanitaires, le logement de fonction et les déplacements professionnels sont toujours en attente ou en cours de réalisation.
En outre, il fait apparaître que l'accompagnement des entreprises à la mise en œuvre de la loi n'est toujours pas d'actualité non plus.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a poursuivi le travail en la matière et a rendu effectives les mesures prévues en termes de prévention et de sensibilisation dans la lutte contre les violences et le harcèlement au travail.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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