Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées concernant la suppression des réductions SNCF (société nationale des chemins de fer français) pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %.
L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En somme, cela signifie qu'à partir du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF.
Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ».
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 04/07/2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en uvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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