Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOCR) publiée le 20/06/2019
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 243 de la n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui permet à l'État, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leur groupements, ainsi qu'aux établissement publics locaux qui s'y rattachent.
L'élargissement de cette expérimentation entraînerait la fermeture accélérée des trésoreries, des centres de finances publiques de proximité qui jouent un rôle majeur de suivi et de conseil auprès des collectivités et des contribuables dans les territoires ruraux.
C'est pourquoi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le maintien de la séparation ordonnateur-comptable et le maintien des trésoreries de proximité avec plein exercice de leurs compétences actuelles de tenue des comptes des hôpitaux, collectivités locales et autres établissements publics locaux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 13/02/2020
L'article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l'État la délégation de l'exercice de la compétence exclusive du comptable public, sous la forme d'agence comptable. En effet, le nombre trop réduit d'organismes volontaires ne permettait pas au dispositif d'atteindre la taille critique nécessaire à son évaluation.
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