Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 20/06/2019
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation inacceptable dans les centres de rétention administrative (CRA), l'enfermement des enfants et de personnes souffrant de troubles psychiques.
Les associations habilitées dans les CRA ont dénoncé mardi 4 juin 2019 dans un rapport sur la situation des étrangers placés en CRA une « situation explosive » consécutive à la banalisation de l'enfermement et à l'aggravation des conditions de rétention.
45 851 étrangers ont été privés de liberté en 2018. 1 429 étaient des enfants. Si le nombre d'éloignements reste stable, la durée moyenne d'enfermement a progressé de 12,8 jours en 2017 à 14,6 jours en 2018. Ces tendances ont été renforcées depuis juin 2017, notamment avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui allonge de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de détention.
Début janvier 2019, des dizaines de retenus des CRA de Vincennes, du Mesnil-Amelot, d'Oissel et de Sète ont entamé une grève de la faim inédite. Émeutes, dégradations, incendies et grèves de la faim se multiplient. La faute à des violences et maltraitances extérieures mais aussi auto-infligées. Les automutilations et les tentatives de suicide sont monnaie courante au sein des CRA, une fut mortelle à Toulouse.
La rétention et l'éloignement priment toujours sur l'état de santé, notamment des plus vulnérables. L'accès et la continuité des soins au sein des CRA sont souvent non conformes aux normes (absence de services médicaux dans certains CRA, présence discontinue du personnel de santé, accès aux soins discrétionnaire, absence d'interprètes et d'information sur les modalités d'accès
). Les estimations pour 2019 sont inquiétantes : plus de quarante personnes handicapées, quarante victimes de la traite humaine et deux cents personnes atteintes de troubles psychologiques auraient déjà été enfermées.
Plus de quatre-vingts enfants auraient également été placés en CRA durant les quatre premiers mois de l'année. Le 14 juin 2019 à Amiens, la police est allée chercher à l'école une enfant de 9 ans pour l'enfermer ensuite avec ses parents, handicapés, au CRA du Mesnil-Amelot ! La rétention pour les enfants implique des troubles du sommeil et de l'appétit, une liberté de mouvement restreinte
Les enfants deviennent apathiques et se replient sur eux-mêmes. L'enfermement a toujours des impacts négatifs sur leur développement. En 2018, 82 % des enfants retenus l'étaient à Metz et au Mesnil-Amelot.
Or la France a déjà été condamnée à six reprises depuis 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'enfermement de mineurs : cette situation et ces nombreuses condamnations sans aucune remise en question des politiques conduites par le Gouvernement sont indignes de notre République.
La rétention est peu opérationnelle : les taux de libération par les juges atteignent des niveaux élevés ; 38 % en métropole et 25 % outre-mer, 40 % pour les demandeurs d'asile assujettis au règlement de Dublin. Seuls 4 % ont effectivement été expulsées en 2018 (similaire à 2017 et en baisse par rapport à 2016).
Les associations dénoncent une hausse des enfermements illégaux et de la violation des droits humains. Légalement, la rétention ne doit se faire qu'en dernier recours, et n'être ni une sanction, ni un moyen de garder à disposition des personnes en situation irrégulière. Pour la Cimade, il s'agit « d'une politique beaucoup plus répressive, très excessive et tout à fait disproportionnée, motivée par la volonté de dissuader, décourager ou punir les candidats à l'exil ».
Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour corriger les circulaires et pratiques qui valent à la France d'être condamnée par la CEDH.
Elle demande en particulier celles qu'il va mettre en œuvre pour faire cesser l'enfermement des enfants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2020
La législation française prohibe le placement en rétention des mineurs non-accompagnés. En revanche, elle autorise le placement en rétention de familles et, partant, de certains mineurs. De même, le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'interdisent pas le placement en rétention des mineurs. Dans une recommandation du 7 mars 2017 sur l'efficacité de l'éloignement, la Commission européenne a ainsi expressément recommandé aux États membres de ne pas interdire le placement en rétention des familles. Le recours à la rétention des mineurs est strictement encadré par le III bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet encadrement permet d'assurer la conformité du droit national aux recommandations de la CEDH en posant trois conditions cumulatives : le placement en rétention n'est possible que dans des cas précis, notamment si l'étranger a déjà fait obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou a pris la fuite ; la durée du placement doit être la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ ; le placement n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles : équipements de puériculture, nurserie, salle de jeux pour enfants, etc. Dans les situations impliquant des mineurs accompagnés, la durée de rétention est réduite au maximum. Elle était de 41 heures en moyenne en métropole en 2018. Ces placements demeurent en outre tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de l'ensemble des personnes placées en rétention en 2018 et en 2019. Ainsi, le respect du droit national permet de garantir que la rétention reste, s'agissant des mineurs, une mesure exceptionnelle, que sa durée est toujours brève et qu'elle se fait dans des conditions matérielles conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. En rétention, les familles font l'objet d'une attention particulière de la part des chefs de centres et des unités médicales. Comme le Gouvernement s'y était engagé, 5 M ont été consacrés depuis 2018 à un programme visant à améliorer les conditions de vie des retenus et proposer des activités occupationnelles et équipements mieux adaptés aux familles. Les familles bénéficient par ailleurs d'un suivi médical dans le cadre des consultations classiques ou de la continuité des soins et, si nécessaire, des services des unités hospitalières situés dans le ressort des centres de rétention.
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