Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 20/06/2019
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des nuisances sonores de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Rennes.
Une mission de médiation a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les nuisances générées par les trains à grande vitesse (TGV) sur les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, le 31 mai 2018, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées.
Le rapport de la mission, rendu avec quatre mois de retard, n'aborde pas la dépréciation des biens alors que les associations de riverains avaient demandé l'ajout de ce volet à l'ordre de mission en octobre 2018.
Les associations constatent que cette mission a rendu son rapport en méconnaissance du terrain. Cette dernière a également choisi de conserver l'indicateur moyenné comme principal outil de mesure, complété par un indicateur de type événementiel, alors que celui-ci avait été jugé inadapté par l'autorité environnementale en 2015 et la CGEDD dans un rapport en octobre 2017.
Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement entend procéder à une analyse de terrain dans les zones concernées, à une évaluation des pertes de valeur vénale des biens ainsi qu'à une évolution des indicateurs utilisés.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Attentive aux plaintes récurrentes formulées par les riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe Atlantique (SEA), Elisabeth Borne alors ministre chargée des transports a missionné le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) en mai 2018 afin à la fois d'objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d'étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l'avenir. Dans son rapport final remis le 2 mai 2019 à la suite d'une large concertation auprès de l'ensemble des territoires concernés, le CGEDD montre tout d'abord que les mesures réalisées confirment que la réglementation relative au bruit applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires est respectée, même si certains cas de dépassement de seuils sont constatés et nécessitent d'être traités directement par l'opérateur privé ERE porteur du projet BPL et le concessionnaire Liséa pour SEA, s'agissant de leur champ de responsabilité. Cependant, et en dépit du respect global de la réglementation, le rapport identifie l'existence de nuisances avérées, liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Le rapport formule une série de recommandations concrètes pour traiter la situation de ces riverains exposés aux pics de bruit. En particulier, des travaux seront menés rapidement pour traiter les situations les plus sensibles. Leur coût total est estimé à 11 M sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. Dans cette perspective, il s'agit d'unir les efforts financiers de l'État et des Régions, avec une répartition paritaire, selon les principes des cofinancements qui ont été retenus pour la réalisation de ces lignes à grande vitesse. La ministre a chargé début mai les préfets de régions concernés de poursuivre en ce sens les discussions avec les régions. Par ailleurs, le rapport formule également des recommandations pour les futurs projets, visant à mieux prendre en compte les pics de bruit et permettre ainsi que la réglementation reflète mieux la réalité des nuisances supportées par les riverains. Le Gouvernement est ouvert à une évolution de la réglementation en matière de bruit ferroviaire. Deux dispositions en ce sens ont ainsi été introduites lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités en première lecture au Parlement. Il s'agit de modifier la réglementation existante afin de prendre davantage en compte le ressenti des riverains, lié d'une part à l'intensité des nuisances des transports ferroviaires et d'autre part aux vibrations aux abords des infrastructures ferroviaires. Ces évolutions réglementaires devront se faire sur la base d'un socle scientifique et technique solide et consensuel, qui reste pleinement à construire, notamment avec les différentes parties prenantes en matière de transport ferroviaire, les centres d'expertise et de recherche de l'État et le Conseil national du bruit.
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