Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'harmonisation des dispositifs européens de taxation des poids lourds.
La résolution européenne sur le premier « paquet mobilité » a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2018 et visait, d'une part, à modifier le cadre réglementaire applicable au transport routier et, d'autre part, à réviser les règles en matière de tarification des infrastructures.
En dépit de ce texte, les organisations syndicales des transporteurs routiers dénoncent les modalités de mise en œuvre de la taxation des poids lourds en transit en France et pointent les carences de la compensation des surcoûts imposés aux transporteurs français à l'étranger.
La presse rapporte quant à elle - dans plusieurs articles parus au mois de mai 2019 - qu'une « ressource supplémentaire » serait à l'étude par ce Gouvernement et qu'elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2020. Cette ressource prendrait la forme d'une « vignette poids lourds ».
Rappelant que la taxation des poids lourds transitant en France a des conséquences importantes tant économiques qu'écologiques, il interroge le Gouvernement sur ses intentions en la matière ainsi que sur les initiatives qu'il entend prendre pour compenser les surcoûts imposés aux transporteurs français.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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