Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 20/06/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la délégation en matière d'état civil dans les communes nouvelles.
En effet, selon l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, un maire peut déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, une partie de ses fonctions d'officier d'état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune. À cette fin, un arrêté est pris pour indiquer précisément les actes pour lesquels la délégation en cause est prévue. Cette délégation est nominative, et peut être révoquée à tout moment au cours du mandat du délégant, c'est-à-dire le maire.
Les textes sont clairs et précis en la matière. En revanche la question se pose pour les agents d'une commune nouvelle. En effet, il lui demande si un agent d'une commune nouvelle peut recevoir une délégation en matière d'état civil pour les communes déléguées et, si tel est le cas, qui est alors compétent pour attribuer cette délégation, le maire de la commune nouvelle (laquelle n'est pas compétente en état civil) ou le maire délégué (lequel n'a pas de compétence sur les agents).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le sujet afin qu'il puisse répondre aux interrogations exprimées sur le sujet par des élus locaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
Seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale et, à ce titre, la personnalité juridique conformément à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, seul le maire de la commune nouvelle, qui est officier de l'état civil à l'instar du maire délégué, peut déléguer tout ou partie de ses attributions d'officier de l'état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune nouvelle affectés dans les communes déléguées. Les dispositions de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2020, permettront la suppression d'une partie seulement des communes déléguées d'une commune nouvelle. Dans cette hypothèse, la commune nouvelle devra alors assurer les missions d'officier de l'état civil des évènements d'état civil survenant sur le territoire de la ou les communes déléguées supprimées. Ainsi, les arrêtés de délégation établis par le maire de la commune nouvelle au profit des agents de cette commune nécessiteront d'être modifiés pour permettre à ces agents d'établir, au sein de la mairie de la commune nouvelle, les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la ou les communes déléguées supprimées.
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