Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais trop court de ré-homologation des véhicules agricoles neufs.
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers considère que, à compte du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions doivent être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.
Or, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des machines, ce qui nécessite un investissement non négligeable en ressources financières et humaines. Cette échéance se cumule avec l'introduction des moteurs à nouvelles phase d'émission Stage5 qui impose aux industriels de refaire toutes les homologations des machines automotrices.
Les nouveaux dossiers-types d'homologation n'ont été mis à la disposition des constructeurs qu'en janvier 2019. Les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ne seront probablement pas en mesure de traiter, dans les délais impartis, les nombreux dossiers cette année.
Cette mesure pourrait donc avoir des répercussions non négligeables sur l'activité économique des entreprises.
Aussi, afin de prendre en compte les réalités économiques, il souhaite savoir si un report de l'application de ré-homologation des véhicules agricoles neufs est envisagé.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/07/2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en uvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre, DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre, DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre, DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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