Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 20/06/2019
M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les règles de publicité pour les chirurgiens-dentistes et les professions de santé.
Selon le code de santé publique, l'ensemble des procédés directs ou indirects de publicité sont interdits aux chirurgiens-dentistes. En effet, selon l'article R. 4127-215 du code de santé publique, la profession dentaire ne peut être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ainsi que les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif. Quant à l'article R. 4127-225, il précise que sont interdites au chirurgien-dentiste toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque.
Cela impose certaines restrictions aux chirurgiens-dentistes comme pour les plaques professionnelles qui doivent être limitées à certaines mentions factuelles ou encore pour les sites internet qui peuvent être un outil pour donner des informations, mais qui ne doivent pas revêtir de caractère publicitaire.
Il n'existe pas de définition de la publicité dans le code de santé publique et la jurisprudence la considère comme une communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services et favoriser le développement de l'activité concernée.
Or, la publicité doit se distinguer de l'information médicale qui elle inclut des renseignements n'ayant pas ces finalités de promotion et de développement commercial de l'activité.
Une étude du Conseil d'État parue le 3 mai 2018 sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité » propose de supprimer l'interdiction générale de la publicité et de la remplacer par un principe de libre communication des informations au public, dans le respect des règles déontologiques.
En janvier 2019, l'autorité de la concurrence a également appelé à lever l'interdiction de la publicité pour les professions de santé puisque cette interdiction est non conforme au droit européen. Des évolutions sur ce sujet sont donc souhaitables pour assurer la conformité des dispositions réglementaires concernées avec le droit européen.
L'autorité de la concurrence relève par ailleurs que le droit européen laisse toute liberté aux États membres de définir des réglementations relatives à la publicité des professions libérales.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour adopter de nouvelles dispositions visant à la mise en conformité par rapport au droit européen et à la refonte des dispositions applicables à la publicité pour les chirurgiens-dentistes et plus généralement pour les professions de santé.
- page 3168
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le