Droit de rétractation pour les achats effectués en foire et salon

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 20/06/2019

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les achats effectués en foire et salon.

En effet, si la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit, ce droit n'est pas applicable pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Celui-ci ne peut donc pas annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.

Or, bien que le vendeur, en foire ou salon, ait l'obligation légale d'informer clairement le consommateur sur cette absence de droit de rétractation, il existe malheureusement des commerciaux peu scrupuleux qui négligent de le faire de façon claire au moment de la conclusion des contrats.

Les techniques utilisées en foire et salon peuvent être séduisantes et lourdes de conséquences pour les consommateurs lorsqu'elles portent sur des investissements onéreux tels que la pose de panneaux solaires photovoltaïques. Il arrive qu'un consommateur, séduit par une démonstration, puisse regretter son achat quelques jours après l'acte.

En conséquence, outre un renforcement du contrôle des foires et salons par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il lui demande de mettre en place, dès lors que la transaction concerne des opérations importantes en termes de coût, un droit de rétractation à quatorze jours dans les foires comme le prévoit actuellement l'article L. 121-20-12 du code de la consommation pour tout autre achat.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3154

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3700