Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 20/06/2019
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que chaque année, les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes, engagent des sommes importantes au titre du renouvellement d'enduits superficiels dans le cadre de leurs dépenses de voirie.
Or, bien que ces travaux soient de nature à prolonger de façon durable la durée de vie de ces infrastructures, l'État s'est jusqu'ici refusé à ce que ces dépenses soient inscrites en section d'investissement desdites collectivités. Cette position pouvait s'expliquer dans la mesure où ce changement de qualification aurait eu pour corollaire financier l'obligation de rembourser, au moins en partie, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ces collectivités par le biais du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Mais depuis que la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du dispositif du FCTVA aux dépenses d'entretien de la voirie, alors même que celles-ci sont des dépenses de fonctionnement, cet obstacle financier ne joue plus puisque toute opération de cette nature a la même incidence financière pour l'État.
Rien, a priori, ne semble plus désormais s'opposer à ce que ces dépenses, qui figurent au nombre des dépenses obligatoires de ces collectivités territoriales, soient inscrites dans la section d'investissement de leur budget, dès lors qu'elles atteignent un certain montant annuel qui pourrait être fixé forfaitairement en fonction de la taille de la collectivité.
Grâce à cette nouvelle qualification, neutre financièrement pour l'État, les collectivités intéressées pourraient prétendre à l'attribution de subventions dont elles ne peuvent bénéficier aujourd'hui, leur permettant ainsi d'optimiser leurs dépenses d'investissement en ce domaine, afin d'améliorer la qualité de leurs réseaux routiers et par là-même la sécurité des automobilistes, rejoignant ainsi un objectif majeur du Gouvernement.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2020
Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local dont l'annexe 2 porte sur l'application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie. Ainsi, les dépenses portant sur un bien déjà inscrit à un compte d'immobilisation sont considérées comme des immobilisations si elles ont pour effet d'augmenter la valeur d'un élément d'actif ou d'augmenter notablement sa durée d'utilisation ; en revanche, les dépenses d'entretien et de réparation n'ont pour objet que de maintenir le patrimoine de la collectivité en l'état et constituent des charges. Il est à noter que la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien s'apprécie soit par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l'absence d'amortissement, par rapport à la durée normale d'utilisation des biens de même catégorie. En matière de voirie, les dépenses d'entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation ; en revanche, les travaux qui ont pour effet une amélioration du service rendu à l'usager ou qui entraînent des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d'investissement. Dès lors, comptabiliser en section d'investissement les travaux d'entretien de la voirie, comme par exemple le renouvellement d'enduits superficiels irait à l'encontre des principes fixés notamment par les instructions budgétaires et comptables. Par ailleurs, les travaux d'investissement en voirie peuvent être amortis à titre facultatif mais ne le sont pas à titre obligatoire par les collectivités. En effet, les infrastructures de voirie n'ont pas de durée de vie limitée dans le temps : le coût d'entretien régulier de la voirie qui maintient la valeur de l'immobilisation sans l'accroître doit ainsi logiquement être supporté par la section de fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de la collectivité.
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