Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives à la gestion d'un débit de tabac, la législation stipulant que « le gérant d'un débit de tabac ne peut exercer aucune autre activité salariée, professionnelle ou commerciale qui le tiendrait hors de son débit ».
Dans l'énumération des professions incompatibles avec la fonction de débitant, figure celle de « fonctionnaire public en général ». Si les autres mentions peuvent se comprendre, celle-ci recouvre un spectre si large qu'elle s'avère parfois contreproductive dans les territoires ruraux et enclavés où, souvent, les débits de tabac sont les derniers lieux publics de vie et convivialité.
Les personnes en activité en mesure d'assurer la succession de ces établissements se trouvent confrontées à cette restriction qui, dans les villages, n'a plus lieu d'être. Toute personne exerçant déjà une activité professionnelle peut très bien avoir des employés ou aménager ses contrat et horaires pour maintenir ouvert un débit de tabac.
Sans quoi on voit de plus en plus de structures fermer dans le rural, ou être récupérées par des personnes extérieures qui en demandent ensuite le transfert vers des territoires plus fréquentés, contribuant ainsi à aggraver la désertification de l'intérieur et des espaces de montagne.
Pour enrayer cette spirale, il conviendrait que les fonctionnaires soient retirés de la liste des professions incompatibles avec la gestion d'un débit de tabac dans les territoires ruraux seulement.
Les réformes gouvernementales de la fonction publique, visant à estomper la segmentation du marché du travail entre fonction publique et secteur privé, constituent le cadre adapté à un aménagement de ce type pour assurer la pérennité des débits de tabac en zone rurale.
Le remerciant d'avance, il lui demande donc s'il souscrit à cette possibilité et s'il a l'intention d'agir en ce sens et dans quels délais.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 08/08/2019
Les conditions d'accès à la fonction de débitant de tabac sont régies par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. L'État confie l'exploitation d'un débit de tabac à un commerçant, propriétaire d'un fonds de commerce, dans le cadre de la signature d'un contrat de gérance qui impose une obligation d'exploitation personnelle du débit de tabac par son gérant dans le strict respect des périodes d'ouverture et de fermeture stipulées dans le contrat. Hormis cette obligation d'exploitation personnelle, qui exclut de confier la gérance d'un débit de tabac ordinaire à un salarié, la réglementation du monopole ne prévoit pas d'incompatibilité avec des activités exercées en dehors des heures d'ouverture du débit de tabac dès lors que ce choix n'entrave pas le fonctionnement normal du point de vente. S'agissant des règles de cumul d'activité pour les fonctionnaires, l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel un fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il lui est donc, en principe, interdit d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ces mêmes dispositions précisent également qu'il est interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Un fonctionnaire ne peut ainsi créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein. Or, la gestion d'un débit de tabac constitue un emploi permanent à temps complet qui nécessite également, pour en assurer la gérance, de créer ou reprendre une entreprise. Dans une telle situation, un fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein ne peut être également gérant d'un débit de tabac. La réponse serait différente si le fonctionnaire occupait un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail. En effet, dans cette situation, il lui serait possible de cumuler son activité de fonctionnaire avec une activité privée lucrative telle que la gestion d'un débit de tabac. L'exercice de cette activité privée doit faire l'objet d'une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique de l'agent qui peut à tout moment s'opposer à un tel cumul si l'activité est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent. En conséquence, sous réserve d'une analyse cas par cas du respect des principes déontologiques énoncés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, il serait donc possible pour un fonctionnaire d'exercer la gérance d'un débit de tabac à la condition que la durée du travail du fonctionnaire soit suffisamment faible pour lui permettre d'assurer pleinement les obligations et les contraintes horaires propres à cette profession.
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