Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 13/06/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Cette information doit être confirmée dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou sur le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. Or, l'association « groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » (GPPEP), constate un important défaut d'affichage concernant l'absence de droit de rétractation sur les foires et salons. À cela s'ajoutent des pratiques commerciales dénoncées par l'association GPPEP, notamment concernant le défaut d'information aux acheteurs. Le caractère particulier des produits liés à l'électricité photovoltaïque, notamment du fait du poids financier qu'ils représentent pour les consommateurs, appelle à une réflexion approfondie sur le contrôle des pratiques commerciales dans les foires et salons, ainsi que sur l'absence de droit de rétractation. Le développement des produits photovoltaïques dans le résidentiel nécessite que les freins à l'achat soient levés, et que les consommateurs puissent s'engager en toute confiance et transparence. Pour cela, il apparaîtrait pertinent d'établir un droit de rétractation sur les foires et salons spécifiques aux produits photovoltaïques, et de mettre en place des outils de contrôle des pratiques commerciales dans ce secteur. Il lui demande donc s'il envisage d'établir un droit de rétractation pour ces produits et quelles mesures il entend mettre en place pour renforcer le contrôle des pratiques commerciales concernant la vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en uvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en uvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
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