Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 13/06/2019
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instabilité commerciale résultant des embargos et des sanctions et son impact négatif sur les groupes multinationaux français.
Depuis quelques mois, le commerce mondial est bridé par les embargos et sanctions commerciales. Ils s'appliquent par exemple à des pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport comme les navires. Trente pays sont frappés de sanctions par les États-Unis et autant par l'Europe.
L'environnement commercial devient de plus en plus complexe pour les opérateurs économiques, en raison de la multiplication des sources et des cibles et, parfois, de la soudaineté des mesures prises. À cette instabilité commerciale s'ajoute un renforcement du pouvoir des autorités de contrôle surtout celui de l'office of foreign assets control (OFAC) américain.
Plusieurs sociétés françaises, regroupant plusieurs filiales et coentreprises à travers le monde, sont directement impactées par cette réalité. Leurs activités s'adressent à une grande diversité d'industries et, chaque jour, ils doivent s'assurer que les parties et partenaires à leurs contrats ne sont pas visés par des sanctions. Ces sociétés s'imposent des règles et des procédures strictes et effectuent des contrôles intensifs internes. Ces procédures sont devenues obligatoires et mènent souvent à perdre des opportunités commerciales.
Malgré les précautions prises, les groupes français ne sont toujours pas à l'abri. Ils demandent une simplification et une standardisation des procédures dans le but de les fiabiliser et les accélérer. Ils proposent l'obligation de maintenir en permanence le système d'identification automatique (AIS) sur les navires afin de connaître leur historique sans faille.
Dans ce contexte d'instabilité commerciale, il demande au Gouvernement comment il compte agir afin de mieux protéger les activités et les intérêts des groupes multinationaux français qui sont menacés par les sanctions et les embargos.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/08/2019
Le recours croissant, par les États-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales et de lutte contre la corruption est injustifié, injustifiable et contraire au droit international. La direction prise par l'administration américaine de dénoncer unilatéralement l'accord de Vienne et réintroduire les sanctions extraterritoriales à l'encontre de l'Iran, en est l'une des illustrations les plus regrettables. La remise en question de la suspension d'application (waiver) du titre III de la loi Helms-Burton avec Cuba, de même que les nouvelles mesures qui pourraient être prises contre la Russie, sont une nouvelle manifestation du recours croissant à ces mesures extraterritoriales. Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne. La Commission européenne, avec le soutien de la France et de ses partenaires européens, a d'ores et déjà étendu le champ d'application du règlement européen 2271/96 dit « règlement de blocage », qui permet désormais de protéger les entreprises européennes exerçant des activités licites en Iran contre l'extraterritorialité des sanctions américaines, signe de notre mobilisation collective sur le sujet. Enfin, depuis l'annonce du rétablissement des sanctions américaines à l'encontre de l'Iran, en mai 2018, la France aux côtés d'autres États-membres affinitaires travaille activement à la constitution d'un canal financier autonome pour ses opérateurs, afin de pallier les défaillances de marché relevées sur les canaux bancaires. C'est dans ce contexte qu'a été créée la société INSTEX le 31 janvier dernier. Des efforts sont poursuivis intensément pour parvenir à son opérationnalisation, travaux que le Gouvernement mène étroitement avec les Européens, mais aussi avec l'Iran. Au plan national, afin de faire face aux procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale, la France dispose d'un outil de contrôle des informations transmises à des autorités étrangères : la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite « de blocage ». Cette dernière sera renforcée pour encadrer encore davantage la transmission d'informations à des autorités étrangères, en particulier pour protéger les intérêts stratégiques de nos opérateurs économiques. L'auteur de la question souligne la situation d'incertitude juridique dans laquelle évoluent nos opérateurs, en raison de la multiplication des régimes de sanctions pris par des États tiers. Le ministère de l'économie et des finances est mobilisé auprès des États-Unis afin de limiter leurs recours à des mesures de sanctions et donc d'éventuels conséquences sur les opérateurs européens. Le Gouvernement soutient par ailleurs le besoin de clarté et appelle à la publication de lignes directrices (« guidelines »). C'est un travail intense, mené quotidiennement, mais les efforts paient et l'administration américaine sait reconnaître la pertinence de nos positions. Il est enfin signalé que les équipes au sein de la Direction générale du Trésor sont à la disposition des opérateurs afin de les accompagner sur les marchés faisant l'objet de sanctions internationales.
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