Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque souscrits sur la base des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et 12 juillet 2010.
Il existerait aujourd'hui environ 243 000 contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque souscrits sur la base des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et 12 juillet 2010, dont 214 000 par des particuliers.
Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale (p. 8 846) le 27 septembre 2016 (question n° 95652 du 10 mai 2016), il a été indiqué que lesdits arrêtés n'ont pas été notifiés à la Commission européenne.
Ceci est susceptible d'entraîner leur illégalité et, partant, de conduire 214 000 familles à faire face à de très graves difficultés financières. Il convient d'y ajouter le risque d'ouverture de 29 000 procédures collectives à l'encontre des producteurs professionnels. Les pertes consécutives subies par les établissements prêteurs interrompront aussitôt le financement des investissements futurs de la transition écologique.
Or, selon la décision de la Commission européenne du 10 février 2017 (point 7, page 2), la France a présenté en août 2010 le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, lequel vise expressément le mécanisme d'aide et lesdits arrêtés (pages 52 et 55).
Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que tel est bien le cas et que ce faisant la Commission européenne a bien été informée et n'a pas mis en demeure la France de supprimer ou modifier ce régime d'aides depuis 2010, en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
- page 3054
Transmise au Ministère de la transition écologique
La question est caduque
Page mise à jour le