Financement du nouvel acte de décentralisation

Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 13/06/2019

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République.
En effet, un nouvel acte de décentralisation portant sur les problématiques de la vie quotidienne telles que le logement, les transports et la transition écologique a été annoncé. Afin de permettre aux maires d'accomplir, correctement et en cohérence, les nouvelles missions découlant de cette décentralisation, des moyens et financements supplémentaires devront nécessairement être alloués aux collectivités concernées, il lui demande lesquels.
La suppression de la taxe d'habitation, qui représente un manque à gagner indéniable pour les communes, suscite déjà de grosses inquiétudes pour nos élus ; l'annonce de ce nouvel acte de décentralisation ne fait qu'alourdir leurs appréhensions pour l'avenir financier de leurs communes.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour, d'une part, compenser la suppression de la taxe d'habitation et, d'autre part, financer ce nouvel acte de décentralisation.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3031

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Par ailleurs, cette suppression est l'occasion pour le Gouvernement de mettre en œuvre une refonte de la fiscalité locale. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités locales. Pour cela, il s'est engagé à compenser toutes les catégories de collectivités locales à l'euro près. Dès 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera affectée aux communes. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre recevront quant à eux une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu'ils soient eux aussi compensés à l'euro près. La compensation de la suppression de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de la TFPB conduira certaines communes à être surcompensées, c'est-à-dire à recevoir un produit supplémentaire de TFPB supérieur à celui de taxe d'habitation perdu, et certaines communes à être sous-compensées, c'est-à-dire à recevoir un produit supplémentaire de TFPB inférieur à celui de taxe d'habitation perdu. Par l'intermédiaire d'un coefficient correcteur appliqué au produit communal de TFPB, les communes surcompensées seront prélevées au profit des communes sous-compensées. En cas de perte de bases fiscales, le prélèvement diminuera. La caractéristique principale de ce mécanisme est que la ressource de compensation perçue par les communes sous-compensées sera annuellement indexée sur la dynamique individuelle de leurs bases de TFPB. Les nouvelles constructions entraineront une hausse du reversement. Au surplus, toutes les communes, surcompensées ou sous-compensées, bénéficieront de la totalité de la hausse de taxe foncière en cas d'augmentation de leur taux. Dès lors, en aucun cas une partie de la TFPB ne sera prélevée aux communes au profit de l'État. Cette imposition conservera le caractère d'une imposition locale et sera exclusivement affectée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1259