Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les déficits de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Depuis 2017, cette association est devenue un établissement public à caractère industriel et commercial. Le Sénat avait déjà reçu en décembre 2013 un rapport sur ses comptes et sa gestion avec des perspectives financières défavorables. Le contrôle de 2018 de la Cour des comptes a confirmé ce diagnostic. Malgré des performances relativement bonnes 66% des stagiaires demandeurs d'emploi occupent un emploi six mois après leur sortie de formation , l'Afpa fait preuve de difficultés à s'adapter à l'évolution de sa demande et à ses autres clients. Ainsi, elle perd des parts de marché et est déficitaire, en dépit des aides financières de l'État de plus de 360 M€. Néanmoins, un plan de transformation de l'Afpa, annoncé en octobre 2018, prévoit la fermeture de 38 sites pour diminuer les coûts d'entretien des locaux et de main d'œuvre, mais il nécessite la reconversion des agents licenciés.
Ainsi, il lui demande quelles autres mesures peuvent être mises en œuvre pour sauvegarder l'Afpa.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 20/02/2020
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), créée en 1945, est l'acteur le plus ancien dans le champ de la formation professionnelle et dispose d'une légitimité et d'un savoir-faire reconnus. L'AFPA est également un acteur essentiel qui contribue à l'édification de la société de la connaissance portée par le Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Néanmoins, l'agence est affectée depuis de nombreuses années par des problématiques structurelles, liées notamment à la baisse de son chiffre d'affaires et à une difficulté à consolider son modèle d'activité. Sa transformation en établissement public industriel et commercial, le 1er janvier 2017, a sécurisé son cadre juridique d'intervention avec, d'une part, l'identification précise des missions de service public et, d'autre part, la définition des activités concurrentielles qui a donné lieu à la création de deux filiales début 2018. Cette évolution statutaire s'est également accompagnée de la construction d'un plan de transformation présenté en conseil d'administration et partagé avec les instances représentatives du personnel. Ce plan s'appuie sur des mesures d'économie en vue de retrouver une trajectoire financière équilibrée mais également sur des projets de développement de l'activité. Un plan de sauvegarde de l'emploi a donc été initié par la direction de l'AFPA en novembre 2018, prévoyant la suppression de 1 423 postes d'ici 2020. À l'issue de la procédure d'information consultation, ce plan a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France le 13 décembre 2019. Dans le cadre de la négociation du plan avec les organisations syndicales, la voie du départ volontaire a été privilégiée afin de résorber le sureffectif, les départs contraints n'intervenant qu'en dernier recours. Ces départs s'accompagnent de mesures sociales d'accompagnement permettant de soutenir l'élaboration de projets professionnels et personnels. Pour tenir compte des besoins exprimés par certains territoires, notamment ceux en déficit d'offre de formation, l'AFPA a construit des projets alternatifs à la fermeture de sites qui lui a permis de sauvegarder des emplois. Dans le respect du dialogue social, ces projets ont été discutés au cours de la procédure d'information consultation et conduisent à diminuer le nombre de fermetures à trente-quatre centres sur un total de 165. In fine, les premières ruptures de contrat de travail interviendront fin février et s'échelonneront jusqu'en avril 2020. Le ministère du travail est représenté au sein du comité de suivi de la mise en uvre du plan de sauvegarde de l'emploi et attachera une attention toute particulière à la qualité des projets de reclassement des salariés. Dans une logique de maintien de la qualité de couverture territoriale et afin de répondre aux besoins en compétences, l'AFPA s'est engagée à déployer des plateaux mobiles de formation dans les territoires qui ne comptent pas ou plus de centre permanents du fait de la réorganisation du maillage territorial. Ces plateaux pourront être implantés soit dans un centre AFPA, soit hors les murs de l'AFPA, en partenariat avec d'autres structures. Afin de soutenir la dynamique de transformation de l'AFPA, un contrat d'objectifs et de performance négocié avec les ministères de tutelle devrait être présenté, au cours du deuxième trimestre 2020, au conseil d'administration en vue de consolider les orientations stratégiques de développement de l'activité, de définir les moyens associés et de tracer une trajectoire de rétablissement durable de l'agence.
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