Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 13/06/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les accords de crédit à hauteur de 250 millions d'euros que l'agence française de développement a signés le 26 mai 2019 avec la Chine. Un premier prêt de 100 millions d'euros a été conclu avec la banque de Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l'environnement, du climat et de l'efficacité énergétique, premier prêt non souverain signé dans son histoire par l'AFD. Un autre prêt, de 50 millions d'euros financera un projet de « restauration du patrimoine naturel et culturel » d'un bourg de la région du Guangxi. Enfin, le dernier prêt à hauteur de 100 millions d'euros a été signé en faveur d'un projet de « prise en charge du vieillissement » de la population dans la province du Guizhou. Elle s'interroge sur la pertinence d'une telle opération signée avec la deuxième puissance économique mondiale et surtout avec le premier bailleur de fonds, alors même que l'AFD est un établissement public qui a pour vocation de mettre en œuvre la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale et en priorité à destination des pays les moins avancés. Même si elle est bien consciente que l'engagement de la Chine à aller vers une économie faiblement carbonée, combiné avec le potentiel de son marché domestique, constitue une opportunité unique pour les entreprises françaises dans un domaine où la France excelle, elle lui demande en quoi la France compte tirer profit de cette opération financière en valorisant le savoir-faire français dans le domaine du développement durable. Elle aimerait savoir si les opérateurs institutionnels et privés français impliqués dans ses trois thématiques d'intervention ont prévu de se positionner en Chine sur ces projets. Elle s'interroge enfin sur les taux de retour directs prévus pour les entreprises françaises.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/10/2019
L'Agence française de développement (AFD) intervient en Chine depuis 2004 sur un mandat de croissance verte et solidaire. Les activités de l'AFD en Chine sont partie intégrante du dispositif français dans le pays, apportant une contribution significative en matière de coopération financière à des sujets stratégiques de la relation bilatérale (lutte contre le changement climatique, développement urbain durable, coopération en pays tiers notamment). Les activités de l'AFD en Chine s'inscrivent dans le cadre des différents accords intergouvernementaux signés entre la France et la Chine en matière de lutte contre le réchauffement climatique (2007 et 2010), de développement urbain durable (2010 et 2013), de protection de l'environnement (2013) et de protection et restauration de la biodiversité (2018). Plus spécifiquement, en conformité avec son mandat, les interventions de l'AFD en Chine visent à accompagner la transition du pays vers une économie sobre en carbone et respectueuse de l'environnement et nourrir les partenariats France-Chine en matière de promotion du développement durable, en soutenant des opérations pilotes, porteuses de changement, qui participent à l'amélioration des pratiques locales et à l'introduction de nouvelles technologies. Dans ce cadre, l'AFD a développé un portefeuille de trente-huit projets (dont vingt aujourd'hui achevés) dans les secteurs suivants : efficacité énergétique et énergies renouvelables ; développement urbain durable (eau et assainissement, chauffage urbain, etc.) ; protection de la biodiversité et des ressources naturelles (restauration de zones humides, forêts). La lutte contre le changement climatique reste la priorité stratégique dominante de l'AFD en Chine : trente-six des trente-huit projets présentent des « co-bénéfices » climat. Depuis juin 2011, l'AFD intervient en Chine sous forme de prêts strictement consentis aux conditions de marché, c'est-à-dire sans mobilisation de crédits publics de bonification. L'activité de l'AFD en Chine se fait donc sans coût budgétaire pour l'État. Menées en étroite concertation avec l'ensemble du dispositif français dédié au soutien des entreprises françaises (dont le service économique régional et Business France), les activités de l'AFD en Chine permettent dans le respect du déliement de l'aide mais par les secteurs choisis d'offrir une plus grande visibilité et des opportunités à l'expertise et à l'offre française auprès des opérateurs et décideurs chinois. Sont ciblés plus particulièrement les domaines d'excellence française, à travers la démarche suivante : présence sur des secteurs ou niches dans lesquels les entreprises françaises ont un avantage comparatif et qui présentent de fortes opportunités de développement ; logique partenariale facilitant l'introduction des acteurs français auprès des décideurs et prescripteurs locaux ; organisation d'évènements ou de rencontres régulières permettant de mettre en valeur les projets réalisés et de favoriser les échanges entre les autorités chinoises et les entreprises françaises ; dialogue et vigilance sur les procédures d'attribution des marchés pour assurer l'expression de l'offre française. Cette approche s'est progressivement renforcée au cours des dernières années et a porté ses fruits, en particulier dans les secteurs de la « ville durable » (chauffage urbain, traitement de l'eau) et de l'aménagement des territoires sur le plan environnemental. Ainsi, certains de ces projets ont constitué des références pour les entreprises françaises dans des secteurs sur lesquels elles n'étaient pas encore ou peu présentes en Chine et leur ont permis de remporter des marchés dans d'autres provinces. La valorisation des intérêts économiques français est également un objectif des trois projets dont les conventions de financement ont été signées récemment. Ainsi, pour le projet de prise en charge des personnes âgées, les acteurs français pourront se positionner sur le programme en faisant valoir l'expertise française sur ce secteur. S'agissant du projet de restauration du bourg dans le Guangxi, une expertise française a été mobilisée au niveau de l'étude de faisabilité du projet, et la mise en uvre du projet donnera lieu à des appels d'offre internationaux sur lesquels les entreprises françaises pourront se positionner. Concernant la ligne de crédit verte à la Banque de Nanjing, une expertise internationale sera recrutée pour appuyer la mise à niveau de la banque sur son dispositif environnement et social, il est attendu qu'une ou plusieurs offres françaises puissent se positionner sur cette prestation. De même les investissements financés par la banque sur cette ligne de crédit pourront également donner lieu à des appels d'offre internationaux.
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