Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 13/06/2019
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). En effet, conformément à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un PCAET au plus tard le 31 décembre 2018. Il lui demande si des dispositifs d'accompagnement complémentaires, notamment techniques et humains, et des moyens financiers supplémentaires, mais également des solutions adaptées aux EPCI regroupant moins de 20 000 habitants, sont envisagés pour appuyer et aider les élus et acteurs locaux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 18/07/2019
Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en uvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l'objectif n'était atteignable que par la mobilisation de tous les potentiels à leur maximum par l'ensemble des acteurs. L'implication de tous les territoires est donc particulièrement importante. Plus de 80 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants se sont engagés dans un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et plus de 20 % des collectivités de moins de 20 000 habitants pour lesquelles la réglementation ne prévoit pas l'élaboration obligatoire d'un PCAET se sont lancés dans une démarche volontaire. Une grande part de ces documents sont en fin d'élaboration et plus de la moitié devraient être approuvés dans les prochains mois. Cette forte mobilisation est le signe de la volonté des territoires de s'engager pour le climat. Un certain nombre de PCAET sont élaborés sur le périmètre de plusieurs EPCI, à l'échelle des schémas de cohérences territoriaux (SCOT) ou des pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR). Cela permet de mutualiser les moyens alloués à l'élaboration du PCAET et de développer des actions à une échelle plus large. Cela permet également à des EPCI de moins de 20 000 habitants de profiter des synergies avec d'autres territoires. 80 % des PCAET de moins de 20 000 habitants ayant lancé un PCAET sont engagés dans une démarche inter-EPCI. De plus, si le dispositif défini par la réglementation peut paraître lourd aux EPCI de moins de 20 000 habitants, il leur est toujours possible de développer une stratégie climat-air-énergie, sous une forme plus souple. Pour aider à l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), l'État travaille à la mise à disposition en open data des données nécessaires à l'élaboration de diagnostics de territoires. La plupart des données nécessaires sont disponibles par EPCI. À la fin de l'année, les données de consommations énergétiques seront publiées à une maille beaucoup plus fine (à l'adresse avec une secrétisation des données des particuliers). Dans la plupart des régions, l'État, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les régions soutiennent le développement d'observatoires régionaux des gaz à effet de serre qui peuvent accompagner les territoires pour mieux connaître leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. La mise en uvre complète de 4/5e des orientations du projet de SNBC révisée repose sur des actions mises en uvre à une échelle locale, comme la rénovation du bâti, la transition vers une mobilité décarbonée, le développement de formes urbaines plus sobres en énergie ou le développement de l'absorption de carbone dans les milieux naturels. Un certain nombre de ces actions peuvent être initiées par des leviers non financiers comme les documents d'urbanisme, l'évolution du partage de la voirie, le développement de charte ou de labels ou la mobilisation des acteurs du territoire. L'État mobilise de l'ordre de 10 milliards d'euros chaque année pour accompagner la transition bas-carbone et réévalue régulièrement les moyens d'accompagnement de cette politique. En particulier, les dispositifs suivant ont été récemment renforcés : le fonds chaleur, pour lequel le Gouvernement a décidé d'une forte hausse. Il peut aider les collectivités locales pour leurs projets de réseaux de chaleur et de chauffage alimentés par des énergies renouvelables ; les aides aux véhicules propres : bonus véhicules électriques et prime à la conversion ; la dotation de soutien à l'investissement local, gérée par les préfets avec un ciblage sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ; les certificats d'économies d'énergie ; le soutien aux énergies renouvelables électrique et biogaz. Les collectivités peuvent ainsi monter des projets solaires sur leurs terrains et bâtiments.
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