Protection sociale des auteurs et artistes

Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - RDSE-R) publiée le 13/06/2019

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection sociale des auteurs et artistes. La réforme des retraites prévue par le Gouvernement à l'horizon 2025 vise en effet à remplacer les quarante-deux régimes de retraite actuels par un système universel. En l'état, elle aura des conséquences absolument désastreuses pour les auteurs et les artistes s'ils n'obtiennent pas des aménagements spécifiques. En effet, leurs revenus seront amputés d'une surcotisation de 13 % par rapport à aujourd'hui tout en faisant à terme baisser leur pension. Si cela advient, la plupart des auteurs et des autrices ne pourront donc bientôt plus vivre de leur création. Ne pas protéger aujourd'hui ces créateurs, c'est hypothéquer l'avenir de toute la culture française, mais aussi une bonne partie de son économie et de son rayonnement international. Face à l'inquiétude grandissante de la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le statut des artistes et auteurs, et préserver la création en France.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3027

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 26/11/2020

La réforme des retraites vise à mettre en place un système universel fondé sur les principes de redistribution, d'universalité et d'équité. Elle aura en particulier un impact sur les artistes auteurs, intégrés dans le régime des salariés mais dont la situation est très spécifique, en raison de l'absence d'employeur et donc de part patronale. Depuis 1964, à l'initiative d'André Malraux, est affirmé le principe selon lequel la nature de l'activité des créateurs d'œuvres de l'esprit justifie une forme de prise en charge par la Nation. Le traitement des artistes-auteurs a donc fait l'objet d'une attention toute particulière, tant de la part du ministère de la culture que du secrétariat d'État chargé des retraites, conscients de l'impact fort de la réforme sur cette population qui constitue le cœur de la création et de l'économie culturelle, et dont une partie souffre déjà de difficultés économiques. La spécificité des artistes-auteurs a bien été reconnue dans le projet de loi et l'équivalent de la part patronale des artistes-auteurs est mise à la charge du budget de l'État, dans la limite d'un plafond de sécurité sociale (PASS). Certaines inquiétudes des artistes-auteurs sont apparues durant la phase de concertation. Elles sont légitimes. La bonne adaptation de la réforme aux artistes-auteurs est une des annonces du plan artistes-auteurs présenté le 18 février dernier, et notamment la mise en place d'un dispositif de lissage des revenus, afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible d'artistes-auteurs de la prise en charge jusqu'à un PASS. Les travaux ont été interrompus brutalement par la crise sanitaire. S'ils doivent reprendre, le ministère de la culture s'attachera à trouver avec l'ensemble du Gouvernement, durant la phase parlementaire, des réponses aux questions : de l'acquisition de droits au-delà d'un PASS ; de la possibilité de nouvelles liquidations de la retraite après liquidation, en cas de revenus différés, succès tardif ou reprise d'activité ; de la prise en charge des cotisations par des tiers.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5588