Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/06/2019
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels et des détenus du centre pénitentiaire de Perpignan.
La surpopulation carcérale de cet établissement a atteint ces derniers mois des seuils inacceptables en termes de salubrité, de sécurité et de droit à la dignité des détenus.
En effet, le nombre de détenus dormant à même le sol sur un matelas a dépassé le seuil des cent personnes. Un bâtiment de cet établissement, par exemple, peut accueillir 105 personnes mais accueille aujourd'hui 277 détenus, soit une surpopulation de 172 individus.
Avec des conditions sanitaires qui se dégradent, la gale, la tuberculose et les poux se développent pendant que les détritus lancés par les fenêtres des cellules s'entassent à même le sol dans la cour intérieure.
Face à ce contexte alarmant et au climat de grande tension afférent, le lancement du projet du nouveau centre pénitentiaire prévu pour 2021 et sa finalisation annoncée en 2027 ne paraissent pas être en adéquation avec cette situation qui s'aggrave de jour en jour.
Ainsi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour réduire les délais afin d'améliorer les conditions de travail des personnels.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/05/2021
Au début de la crise sanitaire, du fait d'une diminution de l'activité pénale, elle-même consécutive à une réduction de la délinquance de rue pendant le premier confinement, mais également du fait des dispositifs de libération anticipée des détenus en fin de peine mis en uvre sur le fondement de la loi d'urgence sanitaire, les établissements pénitentiaires ont connu une baisse sans précédent du nombre de personnes incarcérées. Au 11 mai 2020, la population pénale avait diminué de 13.000 détenus. Si la population pénale a augmenté depuis lors, le nombre de détenus s'élevait au 1er mars 2021 à 64 405, alors qu'il était de 71 377 le 16 mars 2020. Nous comptabilisons donc toujours une baisse de près de 7.000 détenus au plan national. L'objectif du ministère de la justice est de conforter cette situation par une politique active de régulation carcérale dans le droit fil de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui vise à développer le prononcé des alternatives à l'incarcération. La densité carcérale du centre pénitentiaire de Perpignan a également connu une diminution. De manière lissée sur l'établissement, elle s'élevait le 1er mars 2021 à 124 %, alors qu'elle était de 138 % au 16 mars 2020. Le centre pénitentiaire compte toutefois une importante proportion de prévenus (26 %) et de détenus condamnés à de courtes peines, ce qui génère une densité carcérale importante sur le quartier maison d'arrêt par rapport au quartier centre de détention. Plusieurs mesures correctives sont mises en uvre. Le chef d'établissement dispose d'une délégation pour affecter les détenus du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention. Le greffe et l'unité de gestion de la détention effectuent un suivi régulier des dossiers d'orientation afin de mettre rapidement en uvre le transfert des détenus affectés dans d'autres établissements. Des transferts de personnes détenues en instance d'appel sont par ailleurs réalisés chaque semaine vers le centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, le plus proche de la Cour d'appel de Montpellier. Compte tenu des déséquilibres existants entre régions pénitentiaires en termes notamment de capacités d'accueil en centre de détention, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse dispose d'un droit de tirage qui lui permet d'affecter des détenus condamnés dans le ressort de six autres DISP : 250 places au sein de la direction interrégionale de Bordeaux ; 70 places au sein de la direction interrégionale de Marseille ; 40 places au sein de la direction interrégionale de Lyon ; 20 places au sein de la direction interrégionale de Dijon ; 10 places au sein de la direction interrégionale de Rennes ; 23 places au sein de la direction interrégionale de Strasbourg. Des réflexions entre l'administration centrale et les directions interrégionales des services pénitentiaires de Toulouse, Marseille et Bordeaux sont par ailleurs en cours sur des pistes complémentaires de régulation des effectifs. En outre, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la construction d'un centre pénitentiaire de 515 places nettes sur la commune de Rivesaltes. Cette opératon estimée à 147,8 M, sera livrée à l'horizon 2026. Parallèlement, afin d'améliorer les conditions de détention, des travaux d'entretien et de maintenance sont régulièrement réalisés au sein du centre pénitentiaire de Perpignan : la rénovation en cours des douches, de la salle de sport et la remise aux normes de la ventilation, pour un coût de 1 M, commenceront en 2022 pour s'achever en 2026. Des études sont également lancées pour la réfection du système d'eau chaude sanitaire, l'installation de douches en cellules et la remise en état de la production de chauffage. Evaluées à près de 3,5 M, elles seront conduites d'ici la fin de l'année 2021. Les conditions sanitaires au sein du centre pénitentiaire de Perpignan sont également en nette amélioration : l'établissement a relevé 8 cas de gale en 2019 (aucun cas de poux) contre 16 en 2018, soit une baisse de 50 %, et aucun cas de tuberculose en 2019 contre 2 en 2018. En 2020, aucun cas de gale ou de poux n'est apparu, seul un cas de tuberculose a été relevé. Enfin, les problèmes de salubrité au pied des bâtiments étaient consécutifs aux jets de détritus par les détenus après détérioration des caillebotis au niveau des fenêtres des cellules. Pour remédier à cette situation, des travaux de remplacement des caillebotis ont été réalisés en trois phases : la première visant à remplacer 168 caillebotis a été effectuée en 2019 pour un montant 105 000 . Les deux autres, réalisées respectivement en 2020 et au premier trimestre 2021, ont permis le remplacement d'environ 160 caillebotis pour un montant de 100 000 par an.
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