Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 06/06/2019
M. Michel Canevet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Créé par un décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d'apporter la part de l'État dans le financement des infrastructures de transport.
D'après les données de la direction du budget de 2017, les ressources de l'AFITF sont exclusivement composées de ressources fiscales, issues de la taxe due par les concessions d'autoroute, et d'une fraction du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole.
En 2016, la Cour des comptes critiquait l'organisation et la gestion de l'AFITF à trois titres. Premièrement, elle estimait que l'AFITF n'était pas pilotée. Employant uniquement quatre personnes, elle est entièrement dépendante de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans l'instruction des dossiers et l'organisation de son travail. Elle ne ferait l'objet d'aucun cadrage stratégique de la part de ses tutelles technique et budgétaire. Par ailleurs, selon la Cour des comptes, le financement de AFITF ne poursuivrait qu'un objectif de débudgétisation, constituant pour l'État un moyen de s'affranchir des principes du droit budgétaire. Enfin, cette situation a entraîné une accumulation incontrôlée de dettes, dont le financement n'est pas assuré à moyen terme. Au 31 décembre 2015, le reste à payer de l'AFITF était de 11,9 milliards d'euros.
Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018 de la mission écologie, développement et mobilité durables, la Cour relevait une mise en œuvre incomplète de ses recommandations formulées en 2018, notamment en ce qui concerne la mise en conformité avec les principes budgétaires des relations entre le programme 2013 et l'AFITF. De même, elle note que la trajectoire financière de l'AFITF est de plus en plus préoccupante. En effet, au-delà des constats récurrents de la Cour, sur le niveau de dépenses de cet organisme, l'année 2018 a été marquée par une contraction de ses ressources (- 7 % par rapport à 2017) qui accroit les incertitudes sur sa capacité à prendre en charge de nouveaux engagements.
À la fin du mois de mai 2019, suite aux annonces du président de la République clôturant le grand débat national, et dans la perspective de la réforme Action publique 2022, le Premier ministre a fait part de sa volonté de supprimer les organismes rattachés aux administrations centrales n'ayant pas atteint la taille critique de cent personnes. Il s'avère que l'AFITF correspond à ces critères.
Alors que le projet de loi n° 1831 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, d'orientation des mobilités (LOM) entend donner davantage de poids à l'AFITF, et en prenant en compte ces annonces du Premier ministre, il souhaite savoir quelles mesures concrètes elle entend prendre pour pérenniser et améliorer le financement des infrastructures de transport en France.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
La question est caduque
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