Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 06/06/2019
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les limites de la politique de lutte contre l'évasion fiscale menée par le Gouvernement.
La lutte contre l'évasion fiscale est présentée comme l'une des priorités du Gouvernement. Le Premier ministre a confié à la Cour des comptes la mission de dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage. Au niveau international, l'évasion fiscale sera l'un des sujets majeurs du G7, présidé cette année par la France.
Toutefois, les efforts du gouvernement français ne concernent pour l'instant que les sociétés dites GAFA et quelques autres entreprises du numérique, visés par la « taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés », alors que d'autres multinationales ne sont pas inquiétées, malgré l'évasion fiscale systémique qu'elles pratiquent et leurs effets dévastateurs sur les comptes publics.
À titre d'illustration, l'administration fiscale française a initié en 2013 une enquête contre McDonald's à raison du transfert de bénéfices opéré par la société vers le Luxembourg, réduisant ainsi artificiellement son revenu imposable. Six ans plus tard, force est de constater que McDonald's n'a semble-t-il pas encore été sanctionné alors que les montants économisés concernent des centaines de millions d'euros. McDonald's France (tête de groupe d'intégration fiscale) a ainsi enregistré une provision pour risques de 595 millions d'euros dans ses comptes de l'exercice 2016 et de près de 426 millions d'euros dans ses comptes de l'exercice 2017 soit le montant que le Gouvernement compte récupérer avec la nouvelle taxe GAFA qui vise pourtant une vingtaine d'entreprises.
Dans l'intervalle, la Commission européenne a ouvert une enquête au titre du contrôle des aides d'état sur le régime fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's. Cette enquête a été clôturée en septembre 2018, la commissaire européenne compétente soulignant que bien que les pratiques de McDonald's ne tombent pas sous le coup des aides d'état illégales, « il n'en reste pas moins que McDonald's n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause ce qui n'est pas conforme au principe d'équité fiscale ». Elle invitait alors les États-membres à prendre leur part de responsabilité.
À la veille de la fin de la mandature du Parlement européen, en avril 2019, de nombreux députés européens, tous groupes politiques confondus, ont interpellé le Premier ministre, pour obtenir des informations sur les suites données à cette enquête fiscale française, n'ayant pu obtenir de réponse du ministre de l'économie et des finances.
D'après un article publié par Challenges en janvier 2019, le dossier serait entre les mains du parquet national financier. Ce dernier aurait entamé une négociation avec la multinationale en vue de la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public. Ce type de transaction permettrait à McDonald's d'échapper à une déclaration de culpabilité et de régler une amende inférieure à la sanction encourue hors transaction.
Le Gouvernement ne peut s'abriter derrière le secret de l'instruction pour justifier son absence de réponse alors qu'il lui est simplement demandé à quel stade se trouve l'enquête en cours. C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement s'il compte apporter une réponse aux questions légitimes qui lui ont été adressées et confirmer le statut actuel de l'enquête, notamment si l'enquête fiscale a donné lieu à une plainte pour fraude fiscale transmise par les services de Bercy au parquet national financier et si le celui-ci entend transiger avec McDonald's qui pratique l'évasion fiscale à l'échelle globale.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/01/2020
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité forte du Gouvernement. En particulier, la juste imposition en France des groupes d'entreprises multinationaux et leur contribution effective dans l'État où ils exercent leurs activités constituent un enjeu essentiel d'équité et de justice fiscale, qu'il s'agisse des entreprises du numérique ou de tout autre domaine d'activité. De même, la conclusion de transactions destinées à mettre fin à de longs contentieux juridiques, et pas seulement dans le secteur du numérique, illustre l'action engagée par l'administration fiscale à l'encontre de l'évasion fiscale qui a conduit certaines multinationales à accepter de s'acquitter de l'impôt dû. Les règles relatives au secret fiscal ne permettent pas de répondre plus précisément à l'honorable parlementaire sur l'affaire évoquée, dont les développements judiciaires sont, en outre, couverts par le secret de l'instruction. Sur le terrain des principes et du cadre général dans lequel s'inscrit le contrôle fiscal, les précisions suivantes peuvent toutefois être apportées. De nombreuses mesures ont en effet été votées et mises en uvre ces dernières années, qui ont contribué à renforcer les moyens de l'administration en matière de lutte contre l'évasion fiscale : outre les nombreux dispositifs anti-abus qui ont permis de nombreux rehaussements depuis 2017, les obligations déclaratives ou documentaires en matière de trusts ou de prix de transfert, l'allongement des délais de reprise notamment en cas de demande d'assistance administrative, la possibilité de suspendre les numéros de TVA intracommunautaire, constituent des outils très efficaces. En outre, depuis le 1er janvier 2019, la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue par la directive de lutte contre l'évasion fiscale, dite « ATAD », permet de lutter contre les montages qui n'ont pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique mais pour obtenir, à titre d'objectif principal ou d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal à l'encontre de l'objet ou finalité du droit fiscal. Ces dispositifs constituent autant d'outils supplémentaires qui permettront à l'administration fiscale de lutter plus efficacement contre les pratiques d'évasion fiscale. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte particulièrement favorable à la mobilisation internationale avec, non seulement les travaux de l'OCDE avec le projet BEPS et les différentes formes d'échanges automatiques, mais aussi les législations élaborées au niveau de l'Union européenne et qui reprennent en grande partie les travaux de l'OCDE. En matière internationale, les possibilités d'accès à l'information ont donc été considérablement renforcées. L'enjeu consiste maintenant à utiliser au mieux toutes les informations à la disposition de l'administration, ce qui suppose évidemment, dans certains cas, des adaptations dans nos méthodes de travail. Par ailleurs, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude dispose que l'administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros, des pénalités fiscales les plus lourdes, égales à 40 %, 80 % ou 100 % des droits rectifiés. Au titre des trois premiers trimestres 2019, l'administration fiscale a ainsi effectué 587 dénonciations obligatoires à l'autorité judiciaire et la Commission des infractions fiscales a rendu 481 avis favorables au dépôt de plainte pour fraude fiscale, soit un total de 1 068 saisines de l'autorité judiciaire, conduisant, pour cette dernière, au doublement des affaires d'origine fiscale par rapport à l'année précédente (532 avis favorables de la Commission des infractions fiscales au 30 juin 2018). Quant au parquet national financier, il s'est imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière, et notamment en matière de fraude fiscale. A l'appui de son action en la matière, les lois n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ont durci les peines, allongé la prescription et instauré des liens toujours plus étroits entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire, aux fins d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
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