Question de M. PATIENT Georges (Guyane - LaREM) publiée le 27/06/2019
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer. L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté des mesures d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat et de taxe pour frais de chambres de commerce et de l'industrie (CCI) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. L'application de ces exonérations est effective depuis le début d'année 2019. Malheureusement, aucune étude d'impact préalable n'a été réalisée concernant les exonérations de taxes pour frais. Or, depuis début juin 2019, les directions des finances publiques ont communiqué les montants du produit de cette taxe aux chambres des métiers. L'évolution est loin d'être négligeable. Si, en métropole, la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle est de 26 % et en Guyane de 28 %. D'autres mesures ont un impact direct sur les ressources des CMA : suppression de l'obligation du stage préparatoire à l'installation, réduction des ressources du conseil de la formation, réduction des redevances d'immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi pour la CMA Guyane, pour 2020, à périmètre constant, les ressources seront réduites de 332 000 € soit 22 % de baisse et en 2021 les ressources sont réduites de 352 000€ soit 24 % de baisse. Il convient d'y ajouter la suppression programmée des centres de formalités des entreprises en 2021, avec, à la clé, la reconversion ou la suppression de trois emplois. Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources dues à l'exonération de taxe pour frais pour les chambre des métiers. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour atténuer la brutalité de ces pertes de ressources et pour aider les CMA des outre-mer à en absorber le choc.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA, des cinq départements d'outre-mer se meurent. La chambre de métiers de Guyane a déjà vu célébrer ses obsèques ! C'est donc un appel vibrant que je vous lance pour leur survie et leur renaissance.
Si l'article 97 de la loi de finances pour 2018 a acté des mesures d'exonération de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros, aucune étude préalable sur les effets de ces exonérations n'a été réalisée.
Depuis janvier 2019, l'application de ces exonérations est effective et au début de juin 2019, les directions des finances publiques ont communiqué les montants du produit de cette taxe aux chambres de métiers. Le résultat a été immédiat : l'impact sur les finances déjà exsangues des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer est insoutenable. Si, en métropole, la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle est de 26 % et en Guyane de 28 %.
D'autres mesures ont un impact direct sur les ressources des CMA, telles que la suppression de l'obligation du stage préparatoire à l'installation, la réduction des ressources du conseil de la formation ou la réduction des redevances d'immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi, la CMA de Guyane verra, à périmètre constant, ses ressources réduites de 332 000 euros en 2020, soit 22 % de baisse, et de 352 000 euros, en 2021, soit 24 % de baisse.
Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recette due à l'exonération de CFE, rien n'a été prévu pour compenser la perte de ressources due à l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers.
Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour atténuer la brutalité de ces pertes de ressources et pour aider les CMA des outre-mer à en absorber le choc, et tout simplement, à survivre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation financière des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.
L'exonération de cotisation foncière des entreprises et des taxes pour frais de chambres figurant à l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en faveur des redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros s'inscrit dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, conformément aux engagements pris par le Président de la République.
Ce programme vise quatre objectifs principaux : garantir le pouvoir d'achat, soutenir la création d'entreprises, moderniser et améliorer la protection sociale et simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.
L'impact de la mesure d'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe pour frais de chambres de commerce et de l'industrie est en partie supporté par l'État, dès lors que le produit des ressources affectées aux chambres est plafonné dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
Il est néanmoins exact que la part de produit revenant aux chambres après plafonnement est en général plus réduite dans les territoires ultramarins par rapport à la métropole, en raison des spécificités de leur tissu socio-économique.
Ce constat invite à poursuivre les réflexions sur ce sujet, notamment celle sur la péréquation des ressources du financement des chambres de métiers et de l'artisanat, à l'instar de la péréquation mise en place pour les chambres de commerce et de l'industrie sous l'égide de leur tête de réseau.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. J'entends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Je tiens simplement à souligner que la chambre de métiers de Guyane n'a rien perçu depuis le début de l'année. Je crois savoir que le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, se rendra en Guyane la semaine prochaine. Il ne manquera pas d'y être interrogé sur cette question à laquelle j'espère qu'il pourra apporter des réponses concrètes.
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