Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositifs d'alerte des populations dans les communes concernées par le périmètre du plan particulier d'intervention (PPI).
Plusieurs de ces communes s'inquiètent du refus d'EDF de participer au financement de mesures opérationnelles visant à moderniser les systèmes d'alerte des populations concernées par le PPI, par exemple, en développant un volet d'alerte par téléphones mobiles qui figurerait dans le « système d'alerte et d'information des populations » (SAIP) sous forme de SMS (« short message service »).
Sans participation d'EDF, il y a fort à penser que la mise en place d'un nouveau système se traduira par de nouvelles dépenses par les communes, puisqu'il revient au maire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'assurer la sécurité - pouvoir de police - de ses administrés. Or, en ces périodes de raréfactions des ressources financières, celles-ci ne pourront supporter de telles dépenses.
Ainsi, il souhaiterait savoir si un accompagnement financier est envisagé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les dispositifs d'alerte des populations dans les communes entrant dans le périmètre du plan particulier d'intervention, le PPI. C'est le cas de plusieurs communes de mon département du Cher.
En effet, comme vous le savez, en date du 26 avril 2016, Mme Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, a décidé l'extension de dix à vingt kilomètres du périmètre de protection des centrales nucléaires de production électrique, ou CNPE. Cette extension s'est traduite par l'entrée de plusieurs communes du département, à l'image de Saint-Satur, dans le plan particulier d'intervention de la centrale nucléaire de production électrique de Belleville-sur-Loire, autre commune du Cher.
Un exercice-cadre d'incident à la CNPE a récemment été mené par les services de la préfecture du département. À cette occasion, les élus ont fait ressortir un certain nombre de problèmes liés au traitement de l'alerte des populations et à la prise en charge par le maire, conformément à ses prérogatives de police, du fait de doter son administration municipale d'un système moderne d'alerte automatisée il peut s'agir d'un système d'alerte par téléphone mobile, lequel permettrait de prévenir la population par SMS.
Toutefois, un tel système a un coût, que les plus petites communes, à l'image de celles que j'ai citées, ne peuvent supporter.
C'est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, avec le concours éventuel d'EDF, un accompagnement financier pour l'installation de nouveaux systèmes d'alerte. Il s'agit de mieux informer et de sécuriser davantage les habitants des communes concernées par le PPI.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, en France, la responsabilité des systèmes d'alerte des populations incombe à l'État, aux collectivités territoriales ou à certains exploitants, en vue de couvrir des risques particuliers dans le cadre des plans particuliers d'intervention, notamment certains aménagements hydrauliques ou installations nucléaires.
Tout exploitant d'une installation nucléaire doit assurer la mise en place et l'entretien des moyens de diffusion de l'alerte d'urgence auprès des populations voisines des installations. Dans ce cadre, chaque exploitant assure et maintient deux systèmes : des sirènes PPI couvrant la zone de mise à l'abri dite « réflexe » et un système téléphonique d'alerte des populations en phase réflexe, appelé Sappre.
Au-delà de ce périmètre, la responsabilité de l'alerte incombe aux maires et à l'État.
Les communes comprises dans le rayon d'un PPI ont ainsi l'obligation d'élaborer un PCS, plan communal de sauvegarde, lequel doit prévoir les moyens d'alerte.
L'alerte des populations demeure une responsabilité du maire face à tout événement pouvant menacer la sécurité des habitants de sa commune, quelle que soit la situation et même en l'absence d'obligation d'élaborer un PCS.
Quid des moyens de l'État ? Le système d'alerte et d'information des populations comprend des sirènes installées sur des bassins de risque et déclenchées à distance. Aujourd'hui, 1 900 sirènes sont installées et raccordées, soit plus de 75 % des 2 500 sites à installer au total d'ici à fin 2021.
D'autres vecteurs sont également utilisés : les dispositifs d'automates d'appels vers les maires, le recours aux médias radio et TV, le recours aux réseaux sociaux, via les comptes des préfectures et un compte du ministère dédié à l'alerte sur Twitter, @Beauvau_Alerte.
S'agissant de l'alerte sur les téléphones mobiles, l'article 110 de la directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux opérateurs de communications électroniques de diffuser les messages d'alerte et d'information transmis par l'État aux populations concernées. Ces dispositions, qui doivent être mises en uvre d'ici au mois de juin 2022, sont en cours de transposition.
L'ensemble de ces moyens d'alerte et d'information par les services de l'État a toutefois vocation à compléter les moyens mis en uvre par les communes et les exploitants d'une installation nucléaire dans le cadre de leurs obligations réglementaires.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de respecter globalement votre temps de parole.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, qui ne me satisfait toutefois pas totalement, dans la mesure où le problème du financement de cette opération demeure. Il serait logique qu'EDF participe à cet investissement. Or il semble que l'entreprise ait refusé toute forme de participation, ce qui est bien regrettable.
Encore une fois, la commune assume une dépense qui n'est pas de son fait, d'autant qu'elle a déjà subi une baisse de dotation de 52 000 euros pour 2019. Tous ces coûts sont difficilement supportables par des petites communes.
Il serait sans doute temps de mettre en place cette résolution : qui commande paie ou qui produit le besoin fournit au moins les moyens.
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