Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - LaREM) publiée le 13/06/2019
M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les émissions de particules fines engendrées par les chauffages au bois non performants. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017, dans lequel il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible. De nombreuses collectivités, à l'exemple de la métropole grenobloise dans le département de l'Isère, ont par ailleurs multiplié les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air. Le conseil métropolitain a ainsi décidé du doublement de la prime air-bois afin d'accélérer le renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants dans un contexte où le chauffage au bois, et en particulier le chauffage au bois individuel non performant, est à l'origine de 55 % des émissions annuelles de particules, et jusqu'à 75 % en période de pic de pollution hivernal. Le remplacement d'un appareil non performant par un appareil de niveau flamme verte 7* permet de diviser par huit les émissions de particules en moyenne selon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.
Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement et savoir si, compte tenu de ce contexte, une interdiction de la vente d'appareils de chauffage individuel au bois non performants, et l'obligation, à l'occasion d'une vente ou d'une mise en location d'un logement, d'un diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois et, le cas échéant, d'une mise aux normes afin d'accélérer leur renouvellement, peuvent être envisagées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
M. Didier Rambaud. Madame la ministre, ma question concerne la vente des chauffages au bois non performants.
L'épisode caniculaire que nous venons de vivre a, une nouvelle fois, posé avec acuité la question de la qualité de l'air et de la pollution, notamment de la pollution aux particules fines, particulièrement renforcée sous l'effet de la chaleur.
Sur ce point précis, rappelons que le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 dans lequel il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.
Sans attendre des actions gouvernementales et le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, que nous examinerons dans quelques jours au Sénat, de nombreuses collectivités ont multiplié les initiatives en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air. Dans mon département, par exemple, la métropole grenobloise l'a fait. Le conseil métropolitain a ainsi décidé le doublement de la prime air-bois afin d'accélérer le renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants.
Il faut en effet souligner que le chauffage au bois, en particulier le chauffage au bois individuel non performant, est à l'origine de 55 % des émissions annuelles de particules, taux qui monte jusqu'à 75 % en période de pic de pollution hivernal. Le seul remplacement d'un appareil non performant par un appareil de niveau « Flamme Verte 7 étoiles », un label de haute performance énergétique et environnementale, permet de diviser par huit, en moyenne, les émissions de particules selon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.
Aussi, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement et savoir si, compte tenu de ce contexte, il pourrait envisager une interdiction de la vente d'appareils de chauffage individuel au bois non performants et l'obligation, à l'occasion d'une vente ou d'une mise en location d'un logement, d'un diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et le cas échéant, d'une mise aux normes afin d'accélérer leur renouvellement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Didier Rambaud, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.
L'une des orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, qui vise 9,5 millions de logements chauffés au bois en 2023 avec un appareil efficace, consiste à remplacer les appareils biomasse non performants par des appareils de niveau Flamme Verte. Comme vous l'indiquez à juste titre, cela permet d'améliorer la qualité de la combustion et, donc, de réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Tel est l'objectif des fonds air-bois déployés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Ademe, et les collectivités territoriales.
Néanmoins, de nombreux efforts restent à fournir dans le renouvellement de certains équipements comme les inserts et les foyers fermés. En effet, la moitié des appareils datent de plus de douze ans et ne répondent pas aux performances énergétiques et environnementales que de nombreux fabricants proposent désormais.
En moyenne, en 2017, 81 % des appareils vendus en France étaient labellisés Flamme Verte, notamment grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui remonte à de nombreuses années. Pour en bénéficier, il faut satisfaire à des critères de performance exigeants, progressivement rehaussés.
La réglementation européenne pour l'écoconception des produits liés à l'énergie généralisera le niveau de performance Flamme Verte 7 étoiles pour tous les appareils mis sur le marché à partir du 1er janvier 2022.
D'ici là, il importe que la filière continue de faire progresser la performance des appareils proposés. Pour y concourir, le label Flamme Verte ne sera plus délivré qu'aux appareils Flamme Verte 7 étoiles à compter du 1er janvier 2020.
En matière d'encadrement des installations, la législation prévoit que, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet a la possibilité d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage les plus polluants.
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