Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 13/06/2019
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'engagement financier de l'État auprès des collectivités territoriales engagées dans la transition numérique.
En effet, nombreuses sont celles qui se sont lancées dans le déploiement de la fibre optique. Les collectivités bretonnes ont même décidé d'accélérer le processus afin de couvrir l'ensemble de la région d'ici à 2026 plutôt que 2030. L'objectif est de résorber les fractures numériques au plus tôt et de permettre aux usagers de disposer d'une connexion optimale tout en maîtrisant les coûts du chantier.
Ces aménagements ont aussi un impact positif sur l'économie. En termes d'insertion et d'emploi, l'exemple breton devrait générer, en moyenne, plus de 600 emplois équivalents temps plein durant la période de déploiement. Autrement dit, le projet public régional de déploiement de la fibre optique est particulièrement structurant pour l'ensemble du territoire.
Cependant, si les collectivités bretonnes sont extrêmement mobilisées sur le sujet, elles manquent encore de visibilité quant à l'engagement financier de l'État au titre du fonds national pour la société numérique (FSN), créé dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Afin d'anticiper, de préparer au mieux la révision de leur plan de financement et de concrétiser le projet, ces collectivités ont besoin de lever toute incertitude sur la participation financière de l'État.
Par conséquent, elle demande au Gouvernement de préciser l'engagement de l'État, à travers le FSN, en faveur du projet de déploiement intégral de la fibre optique en Bretagne.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, aujourd'hui, nombreuses sont les régions qui se sont lancées et ont investi dans le déploiement de la fibre optique. Pour autant, le taux de couverture demeure particulièrement hétérogène, notamment dans de nombreux territoires ruraux où ce taux est assez faible, voire nul.
En région Bretagne, les collectivités ont décidé d'accélérer le processus de déploiement, afin de couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2026 plutôt que 2030. L'objectif est de résorber les fractures numériques au plus tôt et de permettre aux usagers de disposer d'une connexion optimale, tout en maîtrisant les coûts du chantier.
Il convient de rappeler que, si le numérique est un formidable levier permettant de démultiplier les opportunités et les possibilités de nature économique, éducative ou encore administrative, ceux qui ne peuvent y avoir accès se trouvent d'autant plus exclus qu'il tend à être omniprésent. Lutter contre la fracture numérique revient donc à endiguer l'exclusion sociale.
L'investissement des collectivités bretonnes dans le projet de déploiement de la fibre optique a parallèlement un effet positif sur l'économie. En termes d'insertion et d'emploi, il devrait entraîner la création de plus de 600 équivalents temps plein ETP en moyenne durant la période de déploiement. Autrement dit, il est particulièrement structurant pour l'ensemble du territoire breton.
Cependant, si les collectivités bretonnes sont extrêmement mobilisées sur le sujet, elles manquent encore de visibilité sur l'engagement financier de l'État au titre du FSN, le Fonds national pour la société numérique, créé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Ce fonds doté de 4,25 milliards d'euros doit servir à soutenir l'économie du secteur, à accompagner les nouveaux usages et les services innovants je pense notamment à la mobilité avec le pacte d'accessibilité pour la Bretagne récemment signé , à aider le secteur privé et à appuyer la politique publique, ainsi que les collectivités qui participent au développement de la société numérique.
Afin d'anticiper et de préparer au mieux la révision du plan de financement et de concrétiser le projet, les collectivités bretonnes ont besoin de lever toutes les incertitudes sur la participation financière de l'État.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser quel sera l'engagement de l'État, au travers du FSN, en ce qui concerne le projet de déploiement intégral de la fibre optique en Bretagne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, vous avez raison, le numérique n'est pas un luxe, mais un droit.
Dans le passé, on a trop souvent cru que le numérique permettrait de résoudre tous les problèmes, alors qu'il a aggravé les fractures territoriales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République en a fait l'un des axes majeurs de notre politique d'aménagement du territoire, avec des objectifs très ambitieux : garantir du bon haut débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.
Ces objectifs s'inscrivent pleinement dans les engagements que nous avons pris à l'échelon européen avec l'avènement, d'ici à 2025, de la société du gigabit, qui passe par le déploiement de la fibre optique en tout cas, c'est la solution technologique que nous privilégions au moment où je vous parle.
Votre question porte sur le déploiement du numérique en région Bretagne, projet que vous soutenez depuis longtemps, madame la sénatrice, et je vous en remercie. Vous savez que je suis à vos côtés sur ce dossier spécifique.
Dans un premier temps, le Gouvernement et, plus particulièrement, le ministre que je suis a fait en sorte de sécuriser le financement du FSN, ce fameux fonds doté aujourd'hui de plusieurs milliards d'euros. Nous lui avons ainsi alloué plus de un milliard d'euros de crédits de paiement pour le déploiement et la sécurisation des réseaux numériques partout sur le territoire. En Bretagne, les crédits du FSN ont d'ailleurs déjà été mobilisés pour le déploiement des premières phases du projet.
Alors même que nous avons prévu un dispositif permettant aux acteurs privés d'intervenir au travers du lancement des appels à manifestation d'engagements locaux, les fameuses procédures AMEL, et que nous avons sécurisé les premières phases du plan, la question qui reste devant nous est de savoir comment nous pouvons d'ores et déjà préparer « l'après », c'est-à-dire le déploiement du numérique entre 2022 et 2025. En l'occurrence, la région Bretagne est particulièrement concernée par ce défi.
Après tout ce travail réalisé depuis maintenant un an et conformément à plusieurs des engagements que j'ai pris, et que le sénateur Patrick Chaize connaît bien, nous sommes en train d'identifier, territoire par territoire, le montant des aides qui seront nécessaires. Nous engageons cette démarche à la fois avec les services de l'État et nos partenaires : l'objectif est de pouvoir vous transmettre cette évaluation une fois réalisée, et de décider de la répartition des crédits dans le cadre des prochaines lois de finances.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
J'attendrai donc avec impatience le prochain projet de loi de finances. Vous connaissez la mobilisation de longue date de la Bretagne pour accélérer le processus et, surtout, combler les inégalités territoriales. J'espère vraiment que l'État sera au rendez-vous du déploiement de la fibre optique.
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