Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les politiques publiques mises en place pour la préservation de la qualité de l'air, de nature à renforcer l'attractivité des territoires des métropoles. Ces initiatives peuvent se traduire, notamment, par la création d'un service public de l'efficacité énergétique, comme en région Auvergne Rhône-Alpes, dont l'ambition est d'accompagner les habitants, les
entreprises et les collectivités du territoire. Ainsi, comme en témoigne le diagnostic territorial établi dans la métropole grenobloise, dans le cadre du plan climat air énergie, les initiatives déjà engagées permettront de prolonger la baisse des émissions de gaz à effet de serre mais nécessiteront d'être confortées et renforcées, notamment en matière de mobilités, de rénovation énergétique ou encore de renouvellement des appareils de chauffage au bois individuels non performants. L'atteinte de tels objectifs nécessite le plein et entier soutien de l'État. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit une évolution des dispositions en vigueur afin d'interdire la vente d'appareils de chauffage individuel au bois, non performants et de rendre obligatoire, à l'occasion d'une cession de logement, un diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois et, le cas échéant, une mise aux normes, afin d'accélérer leur renouvellement. Il lui demande, par ailleurs, s'il prévoit une évolution des dispositions en vigueur afin de renforcer les obligations en termes de performance énergétique du bâti, ainsi que les financements en la matière, au travers, par exemple, de l'affectation territoriale d'une partie de la contribution climat énergie, afin d'accélérer la rénovation énergétique du bâti, les recettes de la fiscalité écologique permettant d'accompagner la nécessaire évolution des comportements, tout en prévenant l'apparition de fragilités sociales.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019
Au travers de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie révisée en 2018 et du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques de 2016, l'État poursuit l'élaboration de politiques publiques visant notamment à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'efficacité énergétique. Une des orientations de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui vise 9,5 millions de logements chauffés au bois en 2023 avec un appareil efficace, consiste à remplacer les appareils biomasse non performants par des appareils de niveau Flamme Verte. Cela permet d'améliorer la qualité de la combustion et donc d'augmenter le rendement et de réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. C'est l'objectif des fonds air-bois déployés par l'ADEME et les Collectivités territoriales dans les zones les plus polluées et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, de nombreux efforts restent à fournir dans le renouvellement de certains équipements comme les inserts et les foyers fermés : en effet, la moitié des appareils datent de plus de 12 ans et ne répondent pas aux performances énergétiques et environnementales que de nombreux fabricants proposent désormais. En moyenne, en 2017, 81 % des appareils vendus en France étaient labellisés Flamme Verte, notamment grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique qui a fixé depuis de nombreuses années des critères de performance exigeants pour en bénéficier, et qui ont été progressivement rehaussés. La vente d'équipements de chauffage au bois domestique sera encadrée par les règlements européens d'écoconception dès 2020 pour les chaudières et à compter de 2022 pour les appareils indépendants (poêles, inserts, foyers, cuisinières). Ainsi réglementés, les équipements devront respecter des seuils minimaux de rendement et des plafonds d'émission de polluants atmosphériques (particules fines, monoxyde de carbone, oxydes d'azote et composés organiques volatiles) ; la mise sur le marché d'équipements non performants, ne satisfaisant pas ces critères, ne sera plus possible. La préparation à l'entrée en vigueur de cette réglementation européenne est assurée par l'évolution du label Flamme Verte, dont l'obtention, ou l'atteinte de niveaux de performance équivalents, conditionne toute les aides publiques au chauffage au bois domestique. La réglementation européenne pour l'écoconception des produits liés à l'énergie généralisera le niveau de performance Flamme Verte 7* pour tous les appareils indépendants mis sur le marché à partir du 1er janvier 2022. D'ici là, il importe que la filière continue de faire progresser la performance des appareils proposés. Pour y concourir, le label Flamme Verte ne sera plus délivré qu'aux appareils Flamme Verte 7* à compter du 1er janvier 2020. En complément de ces mesures d'écoconception et de soutien au renouvellement d'appareils anciens, les préfets peuvent interdire l'utilisation des appareils moins performants (foyers ouverts, anciens appareils) dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère (PPA). S'agissant de la performance énergétique du bâtiment, la Réglementation Environnementale 2020 prendra la suite de la Réglementation Thermique 2012 pour renforcer les exigences d'efficacité énergétique des différents secteurs de la construction neuve, et y adjoindre un critère d'efficacité carbone. Dans la prolongation de l'expérimentation E+C- lancée en 2016, quinze groupes d'expertise ont été ouverts en septembre 2018 pour apporter une analyse technique objective qui sera le fondement des arbitrages sur les grands paramètres de la nouvelle réglementation. Les quinze thématiques étudiées touchent à l'analyse de cycle de vie du bâtiment, à son efficacité énergétique, à l'intégration de la chaleur renouvelable, etc. L'essentiel des rapports ont déjà été rendus par les différents groupes ou sont en cours de rédaction. Par ailleurs, dans le bâti existant, au-delà des exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants, les actions en faveur de l'efficacité énergétique sont soutenues aussi bien par les certificats d'économies d'énergie (CEE) que par le CITE. En 2018, 215 TWhc de CEE ont été délivrés au titre de travaux réalisés dans des bâtiments résidentiels, correspondant à environ 1,2 Md d'aides. Dans le cadre des opérations Coups de pouce (isolation et chauffage), expérimentées en 2017-2018 et prolongées en 2019-2020, certaines opérations phares de la rénovation énergétique font l'objet de bonifications des CEE délivrés. Ainsi, entre janvier et mai 2019, 70 000 opérations d'isolation des combles ou de la toiture (5,7 Mm2) ont été engagées, ainsi que 27 000 opérations d'isolation des planchers bas (1,8 Mm2). Le Coup de pouce chauffage accorde également des aides importantes pour le remplacement d'un chauffage au charbon par un chauffage au bois performant. Un ménage aux ressources modestes peut ainsi recevoir 4 000 pour le remplacement d'une chaudière ou 800 pour le remplacement d'un poêle. De façon plus générale, l'Etat mobilise de l'ordre de 10 milliards d'euros chaque année pour accompagner la transition énergétique et bas-carbone et réévalue régulièrement les moyens d'accompagnement de cette politique. En particulier, les dispositifs suivants, dont les collectivités peuvent être bénéficiaires, ont été récemment renforcés :Le fonds chaleur dont le Gouvernement a décidé une forte hausse. Il peut aider les collectivités locales pour leurs projets de réseaux de chaleur et de chauffage alimentés par des énergies renouvelables ;Les aides aux véhicules propres : bonus véhicules électriques et prime à la conversion ;La dotation de soutien à l'investissement local, gérée par les préfets avec un ciblage sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ;Les certificats d'économies d'énergie ;Le soutien aux énergies renouvelables électrique et biogaz. Les collectivités peuvent ainsi monter des projets solaires sur leurs terrains et bâtiments. A la suite du grand débat national, le Gouvernement a également décidé de mettre en place une convention citoyenne, mandatée pour définir une série de mesures concourant à l'atteinte des engagements et objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique. Ces propositions pourront en particulier actionner des leviers de financement de la transition, par exemple dans le domaine du logement. Son comité de gouvernance a été installé le 2 juillet dernier et la convention devrait rendre ses propositions début 2020.
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