Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 30/05/2019
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre conformément à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité (CPMI), qui dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles », droit qui semble ne pas être respecté.
Au regard de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, au code des pensions militaires d'invalidité, sont supprimés les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abrogés les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ce qui signifie, qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ». Les grands invalides de guerre ne pourront plus se déplacer par le train et bénéficier d'un accompagnant. Le droit à réparation est un droit imprescriptible.
Il lui demande si elle entend prendre officiellement des mesures pour rétablir le maintien de ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires car l'ouverture à la concurrence n'est pas un obstacle à l'octroi de ces réductions liées au handicap.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 04/07/2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en uvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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