Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOCR) publiée le 30/05/2019
Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inefficacité de la réglementation en vigueur s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif non conformes.
Depuis 2008, le département du Finistère a mis en place une charte départementale sur l'assainissement non collectif afin de fédérer les acteurs concernés et d'améliorer les pratiques pour mettre en œuvre des installations de qualité.
Cette charte poursuit principalement l'objectif de résorber les points noirs dans les zones à enjeux sanitaires et environnementaux et de réhabiliter les installations classées polluantes, dont le nombre ne baisse pas significativement et représente tout de même 10 à 13 % des installations.
La réhabilitation de certaines installations non conformes est obligatoire dans le cadre des ventes. Pourtant, des enquêtes effectuées dans le département auprès des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) permettent d'estimer que seules 13 % de ces installations non conformes sont effectivement réhabilitées durant l'année qui suit la vente.
La réglementation n'est donc pas pleinement appliquée et les leviers actuels s'avèrent peu efficaces pour améliorer significativement le parc d'installation. Plusieurs aspects peuvent expliquer cet état de fait.
Les élus rencontrent souvent des difficultés pour appliquer leur pouvoir de police.
En l'absence de retour d'information de la date de vente, le SPANC peut difficilement assurer un suivi des réhabilitations obligatoires.
Il n'existe pas de sanction si ces dernières ne sont pas effectuées dans les délais.
Enfin au moment de la vente, aucune contrainte n'est véritablement imposée pour la réhabilitation.
Il apparaît aujourd'hui plus que nécessaire de renforcer et de faire évoluer la réglementation en vigueur afin d'en assurer la pleine effectivité et ainsi de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés aux installations d'assainissement non collectif non conformes.
Plusieurs voies d'amélioration pourraient ainsi être envisagées : rendre obligatoire la communication de la date de la vente et des coordonnées du nouveau propriétaire par les notaires au SPANC afin d'assurer le suivi du dossier et l'effectivité des travaux dans l'année suivant la vente ; rendre obligatoire la mise sous séquestre par le notaire d'une somme équivalente au coût moyen d'une installation ; ou à défaut permettre au SPANC d'intégrer dans le règlement de service la possibilité de sanctionner financièrement en l'absence de travaux dans le délai réglementaire.
Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les dispositions qu'elle entend prendre pour pallier les difficultés rencontrées en la matière.
- page 2823
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/07/2019
Lors d'une vente immobilière avec un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Cependant, les services publics d'ANC (SPANC), chargés de contrôler que l'acquéreur s'est, le cas échéant, bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis, ne sont pas toujours informés des ventes d'immeubles sur leur territoire. Aussi, il est proposé que les notaires informent systématiquement les SPANC de la date d'une vente et des coordonnées du nouveau propriétaire dès la signature de l'acte de vente afin de faciliter l'exercice de leur mission. Cette proposition a également été formulée lors d'un comité de suivi du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire étudient actuellement la possibilité de modifier l'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitat afin d'y intégrer cette mesure. Il est proposé également que la somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'ANC soit consignée chez le notaire. Cette proposition a aussi été envisagée dans le cadre du PANANC. Suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s'avère que cette solution n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici. Enfin, il est proposé d'augmenter la sanction financière en cas de non-conformité d'une installation d'ANC. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. D'autres mesures que celles proposées ont d'ores et déjà été mises en place pour améliorer la mise en conformité des installations d'ANC. Ainsi, le ministère a mis en uvre des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http://www.assainissementnon-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.
- page 3558
Page mise à jour le