Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la situation fiscale des veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans. En effet, si elles perdent leur époux avant cet âge elles ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale supplémentaire en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cette disposition leur apparaît comme une injustice évidente alors que ces veuves ont souvent perdu leur mari relativement jeune. Par ailleurs, elles sont souvent confrontées à des difficultées finacières importantes auxquelles s'ajoute un écart déjà important de revenus entre les hommes et les femmes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin que ces veuves ne soient plus privées du bénéfice de la demi-part fiscale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/07/2019
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, ne la pénalise. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. En outre, le maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-quatorze ans est accordée à leurs veuves sous la même condition d'âge. Il n'est pas envisageable de supprimer cette condition d'âge dès lors qu'une telle mesure aboutirait à placer dans une situation plus favorable les personnes veuves que les anciens combattants. Il est rappelé enfin que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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