Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proportion de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. En effet, à compter de 2022, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ne pourra être supérieure à 75 % (article D. 5213-63-1 du code du travail, créé par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise). Si cette réforme vise légitimement une meilleure insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail dit ordinaire, elle fait fi de la réalité du terrain. À court terme, ces personnes fragiles et éloignées de l'emploi risquent de connaître le chômage ; en effet, l'équilibre financier des entreprises adaptées pourrait être remis en cause et entraîner le licenciement des moins productifs, voire des fermetures de ces établissements, à moins d'y embaucher des personnes dites valides et de dénaturer ainsi les raisons d'être de l'entreprise adaptée. Aussi, elle lui demande de revoir à la hausse à 85 % le taux plafond de travailleurs en situation de handicap accueillis dans les entreprises adaptées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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