Suppression des réductions de tarifs de train pour les titulaire d'une pension militaire d'invalidité

Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 30/05/2019

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %.
En effet, le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre, conformément à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité (CPMI), est reconnu ainsi : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie s'incline devant eux et devant leurs familles ».
Or, à compter du 3 décembre 2018, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ne pourront plus bénéficier de ces réductions, en application de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6), portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, puisqu'il apparaît que dans le code des pensions militaires d'invalidité, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 sont supprimés et que les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 sont abrogés. Ces dispositions s'appliquent également aux accompagnants et remettent en cause, de fait, les voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ».
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réintroduire la notion de « droit à réparation », afin que les pensionnés de guerre, et en particulier, les grands invalides de guerre et leurs accompagnants, puissent, à nouveau, bénéficier de ces tarifs spéciaux.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2821

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 04/07/2019

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3515