Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 30/05/2019
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition interroge le droit à réparation, droit imprescriptible et la reconnaissance de l'engagement des grands invalides de guerre. Cette mesure ne sera également pas sans effet sur les voyages mémoriels organisés sur les tombes des « morts pour la France », voyages qui inscrivent ce devoir de mémoire absolument nécessaire et qui seront sans doute réduits ou supprimés.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des pensionnés militaires, afin qu'ils bénéficient de réductions sur les tarifs de transports SNCF.
- page 2816
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 05/12/2019
Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, l'obligation de mise en uvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l'ensemble des opérateurs une fois l'ouverture à la concurrence effective. C'est le sens de l'article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d'application. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n'est toutefois nullement dans l'intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre 2019, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd'hui accordés.
- page 6056
Page mise à jour le