Question de M. BIGNON Jérôme (Somme - Les Indépendants) publiée le 30/05/2019
M. Jérôme Bignon appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'application future de l'ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs en France.
Celles-ci auront un impact sur une partie de la population d'usagers du rail et vont notamment entraîner la suppression du bénéfice des réductions pour les voyages par le train des anciens militaires ou combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation.
Elles ont eu, en réalité, pour effet de supprimer dans le code des pensions militaires d'invalidité (CPMI), les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 qui octroient encore maintenant et jusqu'à décembre 2019 des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les titres de transport SNCF en fonction du taux d'invalidité.
Le responsable de l'union départementale de la Somme des personnels et retraités de la gendarmerie a tenu à alerter sur les conséquences qui pourraient peser, du fait de l'application de ces mesures, sur la vie, le budget et les déplacements futurs des membres de son union. Il est la représentation d'un grand monde militaire et combattant, désappointé devant ce qu'il considère comme un véritable mépris du droit à réparation scellé par l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité.
Nos anciens militaires et combattants vivent ces nouvelles mesures comme un réel manque de respect et de reconnaissance, par les pouvoirs publics, de leur statut et de leur histoire militaire et combattante.
La France a le devoir de marquer sa gratitude et d'apporter aide et soutien à toutes celles et à tous ceux qui ont consacré leur vie et souvent sacrifié leur intégrité pour la défense de notre patrie et de notre territoire.
Il lui demande si les dispositions concrètes et les moyens déterminés qu'elle envisage de prendre pour permettre le maintien des dispositifs de tarifs spéciaux accordés à nos anciens militaires, à nos anciens combattants et à leurs accompagnants dans le cadre de la grande réforme des mobilités.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 04/07/2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en uvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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