Interrogations sur le décret autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 30/05/2019

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques.
Celui-ci prévoit que, pour les personnes en soins psychiatriques sans consentement, leurs « noms, prénoms et dates de naissance (…) font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données » du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Les proches de ces personnes soignées lui ont fait part de leur indignation car ils estiment que ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des familles.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2816

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/08/2019

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4131