Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement les termes de sa question n°08377 posée le 27/12/2018 sous le titre : " Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 04/07/2019
Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation. Une telle disposition n'apparaît pas souhaitable et a d'ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ». Autrement dit, il n'est pas apparu opportun de reporter le coût de l'instruction sur le demandeur. Les communes, notamment celles qui disposent de moyens humains et financiers modestes, peuvent confier l'instruction des actes d'urbanisme à une structure mutualisée avec laquelle elle conventionne, de sorte à réaliser des économies d'échelle, par exemple l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette faculté est d'ailleurs de plus en plus fréquemment utilisée, le maire restant par ailleurs compétent pour signer les actes. On recense ainsi 895 centres instructeurs (CI) mutualisés, c'est à dire chargés de plus d'une commune, soit 32 % des CI hors services déconcentrés de l'État. Ils couvrent déjà 21 590 communes (62 % du total) et près de 40 millions d'habitants. Dans l'immense majorité des cas, ces centres sont constitués à l'échelle de l'intercommunalité.
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